Amendement N° 29 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 29 avril 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à soumettre l'arrêté fixant la liste des recherches à risques minimes à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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