Amendement N° 26 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 29 avril 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la dernière phrase de l'alinéa 68, substituer au mot :
« dernier »,
le mot :
« tiers ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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