Amendement N° 16 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 29 avril 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 127, substituer au mot :
« interventionnelle »,
les mots :
« mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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