Amendements d'Olivier Jardé

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - À la première phrase du premier alinéa du V de l'article L.162-1-14 du même code, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ». ». Exposé sommaire : L'avis de la commission doit automatiquement être recueilli et suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de c...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La commission des pénalités peut être saisie par le praticien. Son avis doit être recueilli et suivi par le directeur de la caisse sinon le risque serait de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie.

À l'alinéa 3, après le mot : « vieillesse, », insérer les mots : « après avis conforme d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme, ». Exposé sommaire : La commission des pénalités peut être saisie par le praticien. Son avis doit être recueilli et suivi par le directeur de la caisse sinon le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer les sous-objectifs de l'ONDAM afin de pouvoir créer des enveloppes régionales qui prendront en compte des critères de mortalité, morbidité, âge et richesse des différentes régions. La création des ARS permet de revenir sur l'un des défauts majeurs de notre système de santé, la...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine et les directeurs de laboratoires d'analyses biologiques médicales sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d'assura...

Le premier alinéa du I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financ...

Le II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le...

L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'augmentation du forfait hospitalier est indexée sur l'inflation. ». Exposé sommaire : Le dernier rapport de la Dress montre que lors de ces trois dernières années, la part laissée à la charge des assurés directement ou l'intermédiaire des compléme...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Le dernier alinéa du VII du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un programme précisant la méthode et les étapes permettant de réaliser la convergence intersectorielle des tarifs avant la date fixée au premier alinéa du présent VII est remis au Parlement av...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par la phrase suivante : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légal...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 1°AA Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obligat...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de p...

Après l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-1. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2009, pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance mal...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cet objectif, porté à la connaissance des patients, doit être défini en fonction du pourcentage de prescriptions ou de réalisations injustifiées sur le plan médical ». Exposé sommaire : La fixation d'un objectif de réduction ne peut être faite sur la seule base de critère...

Au début du premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1, ». Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques (CAPI), ne serait alors proposé aux médecins convention...

L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favo...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L....

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III ; le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : 50 % ». II. - Après l'avant-dernière phrase du même alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plafond des exonérations est fixé à 1,50 % du sala...

I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception du secteur automobile. » 2° Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 7,2 % ». Exposé sommaire : Il est logique d'augmenter le forfait social (L.137-16 du code de la sécurité sociale), concernant les rémunérations accessoires aux salaires, à un taux significatif de cotisations.