Questions orales sans débat

La dotation globale de fonctionnement des communes accueillant un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au 2 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est augmentée de 20 %, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Chaque commune acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de lignes de communications électroniques » les mots : « d'installations ». II. - En conséquence : 1° Procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article. 2° Dans la première phrase de l'alinéa 9 et dans les alinéas 15 et 28 de cet article, subst...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur, les éléments y étant relatifs, n...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « milieu rural, », insérer les mots : « dans les zones de montagne, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 26 crée un article L. 750-1-1 du code de commerce qui pose les opérations éligibles au FISAC pour le commerce sédentaire et non sédentaire. Si l'alinéa 3 pose bien le...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° les petits services de réparation de bicyclettes. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I - L'article L. 518-25 du code monétaire et financier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'Etat précise les obligations de service public que celles-ci devront assurer en matière bancaire et financière à l'égard de l'ensemble de leurs clients. « Ces obligations portent notam...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les huit alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « physique ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bé...

I.- Le I de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pertes de taxe professionnelle suite à la disparition de personnes physiques ou morales dont l'activité est basée sur un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au 2 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orien...

I. - Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au 2° bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 44 octies est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou dans les périmètres d'aménagement rural incitatif définis au 2 bis de l'article 42 de cette même loi ». b) Il est complété par un VI ains...

I.- Après le 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est créé un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. - Les périmètres d'aménagement rural incitatif recouvrent les zones défavorisées caractérisées par un faible niveau de développement économique, voire confrontées ...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis - Dans le 2° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « six ». « I. ter - Après les mots : « respect du », la fin du IV de l'article 44 sexies A du même code est ainsi rédigé : « régime notifié qui...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation prévue au deuxième alinéa s'applique aux bâtiments publics et locaux à usages professionnels dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de précablage aux bâtiments publics et aux immeubles professionnels.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

Supprimer les alinéas 39 à 41 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés des fonds de dotation.

Après les mots : « d'une mission d'intérêt général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article: « notamment pour soutenir des organismes d'intérêt général ayant un caractère social, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de versement de fonds publics à un fonds de dotation.

Dans l'alinéa 42 de cet article, supprimer les mots : « et des fonds de dotation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés des fonds de dotation

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. 44-1. - Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, si elles en font la demande, assurer la fonction d'autorité de gestion et d'autorité de certification des programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif de coopération territoriale européenne de cohésion économi...