Amendement N° 1108 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : Mme Massat, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 33
I.- Après le 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est créé un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. - Les périmètres d'aménagement rural incitatif recouvrent les zones défavorisées caractérisées par un faible niveau de développement économique, voire confrontées à des difficultés particulières au regard du taux d'activité ou du nombre de suppressions d'emplois.
« Ces difficultés particulières sont appréciées en fonction de leurs caractéristiques économiques et sociales et d'un indice synthétique. Celui-ci est établi, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la densité de population du canton, du taux d'activité, et des flux à la fois démographiques mais aussi en terme d'entreprises constatés dans le canton et du produit intérieur brut moyen par habitant ou par emploi des communes du canton rapporté à la moyenne nationale. La liste de ces zones est fixée par décret. »
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est inséré dans la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire un nouveau zonage du milieu rural, le Périmètre d'aménagement rural incitatif (PARI), se juxtaposant aux Territoires ruraux prioritaires et aux Zones de revitalisation rurale (ZRR). Les critères retenus pour délimiter ce périmètre sont les suivants :
- la densité de population, car ce sont souvent des zones dépeuplées ;
- le taux de suppression d'emplois, critère s'agissant de territoires qui connaissent la fermeture d'une entreprise et dont les conséquences quant à son développement sont désastreuses ou le taux de chômage pour les territoires déjà dévastés économiquement et qui ont besoin d'incitations fiscales pour être attractifs ;
- le PIB par emploi ou par habitant, indice de la richesse de la zone en cause.
Ce dispositif ouvre droit aux exonérations fiscales impôt sur les sociétés (IS), taxe professionnelle (TP), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sociales (charges patronales) aux entreprises qui s'y implantent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008. Par ailleurs, celles qui étaient implantées sur ces territoires à partir du janvier 2008, avant qu'ils ne soient déclarés périmètre d'aménagement rural incitatif, bénéficient, suivant leur importance en terme d'emplois, de certains de ces avantages (TP et TFPB) à compter du 1er janvier 2009.
Il faut souligner que si la baisse des recettes fiscales peut créera prioriun manque à gagner à court terme pour les collectivités locales et l'Etat, à moyen et long terme, si l'effet est positif, elles bénéficieront de recettes liées au maintien ou à l'accroissement de la population et des emplois induits.
Il faut regarder ce dispositif comme une discrimination positive en faveur des personnes contribuant à l'aménagement du territoire.
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