Amendement N° 831 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : Mme Got, Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 42 de cet article, supprimer les mots :
« et des fonds de dotation, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés des fonds de dotation
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