Réforme des collectivités territoriales

Le groupe SRC va voter la motion de rejet préalable présentée par nos collègues du groupe GDR, cela pour trois raisons. On constate en effet trois décalages entre les ambitions affichées lors de la première réunion du comité Balladur et le présent texte. On nous avait promis la clarification, et on crée en fait un élu hybride dont personne ne s...

avec la création de métropoles, de pôles métropolitains et d'autres formes de coopérations tout aussi compliquées et souvent bien éloignées des pratiques démocratiques. On nous avait promis, enfin, de renforcer la décentralisation, et on étouffe en fait la démocratie locale. On étouffe la démocratie locale avec un mode de scrutin qui devait ê...

Comme vient de le dire excellemment Bernard Derosier, nous arrivons, avec les articles 35 et suivants, au coeur du texte. Deux alinéas partagent les compétences ou tentent de le faire, et deux alinéas, par cohérence, touchent aux financements de ces compétences et affichent la volonté de les encadrer. Sur le plan de la méthode, le choix d'un a...

Par ailleurs, les dispositions sur l'encadrement des financements nous paraissent injustes puisqu'elles mettent uniquement en avant les seuils démographiques, qui ne tiennent pas compte du potentiel fiscal, et encore moins de l'effort fiscal d'ores et déjà opéré par la collectivité, donc par les contribuables, ce qui devrait permettre de défini...

..car, outre l'encadrement qui agit comme un premier verrou, le gel des dotations et l'incapacité financière dans laquelle sont plongées les collectivités locales agira comme un deuxième verrou.

On maintient un semblant de clause de compétence générale alors qu'en réalité c'est une compétence que nous ne pourrons plus exercer. Pour l'ensemble de ces raisons, de méthode et de fond, nous sommes opposés aux dispositions contenues dans ces articles : elles sont mauvaises pour l'avenir de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du...

Monsieur le président, j'aimerais ajouter un argument. Lors de la discussion des précédents articles, il a été indiqué que l'existence des pôles métropolitains allait complexifier le paysage des territoires, qui auraient désormais différents niveaux d'intégration. L'article 13 bis ouvre la possibilité de créer une nouvelle forme de collectivité...

L'article 16 est très important. Comme nous l'avons dit en commission, nous sommes d'accord sur la nécessité d'achever et de rationaliser la carte intercommunale, de faire en sorte que l'intégralité du territoire soit couverte par des établissements de coopération à fiscalité propre. En revanche, le contenu de l'article 16 et la méthode retenue...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Lors de l'examen en première lecture, le Sénat a ramené le seuil de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 à 30 000 habitants lorsque le chef-lieu du département est situé dans le périmètre de ladite communauté. Or il arrive que la ville la plus importante ne soit pas le chef-lieu ; en ce ca...

Cet amendement, que nous avons déposé dans un souci de cohérence comme c'est le cas pour la plupart des amendements que nous avons déposés à l'article 7 , vise à permettre aux pôles métropolitains de participer notamment aux districts européens. Cependant, je souhaite profiter de la présentation de cet amendement pour exposer les raisons pou...

Je ne peux m'empêcher de sourire et de penser que, quand les centristes parlent aux centristes, cela devient très compliqué. Aux termes de toutes de leurs circonvolutions, ils ont du mal à se rencontrer. Monsieur Vigier, il n'était pas utile d'être aussi agressif, ou pour le moins offensif, à l'encontre du groupe socialiste puisque nous allons...

Bernard Roman l'a dit, nous considérons qu'il est de bonne méthode d'en revenir à la rédaction adoptée par le Sénat. Nous estimons en effet que le travail effectué par la Haute assemblée et la parole donnée aux formations centristes n'ont pas été respectés. En outre, le mode de scrutin maintenant proposé a été introduit en commission par le Gou...

L'intervention de notre collègue de l'Hérault m'a stupéfié : à l'entendre, pour répondre aux difficultés matérielles causées par l'augmentation du nombre d'élus régionaux, il ne faudrait pas construire des hémicycles mais renvoyer un maximum de débats à la commission permanente. Curieuse vision du fonctionnement des instances locales et des col...

Le conseiller territorial est le symbole, et peut-être même le seul objectif de la réforme : cet élu un peu hybride sera partagé entre deux collectivités, et ses compétences seront mal définies. En outre, il sera possible de mettre en oeuvre des schémas d'organisation de compétences et de mutualisation des services, ce qui accroîtra encore la c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues de l'opposition, mon cher collègue de la majorité (Rires)

nous sommes réunis depuis quelques heures et pour quelques jours encore autour du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. Mes collègues l'ont dit avant moi : je me bornerai donc à souligner combien je suis moi aussi opposé à la création du conseiller territorial. Il nous paraît totalement absurde de prétendre simpli...

C'est par amendement à l'article 35 que vous avez limité l'exercice de la clause de compétence générale aux seuls domaines que la loi n'attribue pas de manière explicite, en renvoyant par ailleurs à la notion d'intérêt régional ou d'intérêt départemental pour définir des possibilités d'intervention lorsque le domaine concerné n'est pas attribué...

Je souhaite aussi dire mon interrogation quant à l'alinéa 14 de cet article 35 qui précise que « les compétences en matière de patrimoine, de création artistique et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions. » Nous l'avons tous dit : si nous sommes soulagés que les collectivités puissent continuer d'intervenir...

Mon collègue Emmanuelli voit loin. Tout a commencé d'ailleurs par le décor que le Gouvernement a installé pour justifier sa réforme. Mois après mois, nous avons entendu que les collectivités étaient dépensières, les élus trop nombreux et les citoyens perdus dans les méandres de la politique locale. La communication du Gouvernement fonctionnai...