Interventions en commissions d'Olivier Carré

J'accepte de le retirer, mais j'attire votre attention sur le fait que la notion de logements locatifs sociaux n'avait pas encore été associée à la Foncière. Elle sera désormais soumise à un corpus réglementaire qui ne risque pas de simplifier le système.

Cela me semble relever du domaine réglementaire !

Afin de ne pas rendre trop restrictifs les programmes négociés par les bailleurs sociaux, le dépôt préalable d'un permis de construire ne semble pas nécessaire pour la conclusion d'un accord dès lors que le programme est connu.

Je retire donc l'amendement. L'amendement est retiré. La commission rejette un amendement de M. Pierre Gosnat tendant à prévoir une condition de surface pour autoriser les acquisitions en VEFA. Elle adopte ensuite l'article 4 modifié. Article additionnel après l'article 4 : Exonération totale d'impôt sur les sociétés en cas de cession d'imm...

L'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation impose de relouer un logement acquis à un bailleur social aux mêmes conditions que celles que ce dernier pratiquait. Dans de très nombreux cas, cela nuit aux objectifs de mixité sociale. Je rappelle que diverses impositions frappent déjà les acquéreurs d'un logement social dont...

Si nous voulons redonner de la valeur au foncier dans des secteurs où il est très dévalorisé, il convient de rejeter tout ce qui nuit à la revalorisation foncière. Je ne suis pas certain que les outils anti-spéculatifs aillent toujours dans ce sens.

Cet amendement répond à la même logique que le précédent. Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. Olivier Carré visant à tenir compte de l'évaluation actualisée du service des domaines. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement du rapporteur tendant à en préciser ...

La rédaction actuelle de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation fait référence à l'évaluation initiale des domaines actualisée. L'assiette de référence du reversement de la plus-value ne doit pas être plus défavorable dans la nouvelle rédaction de l'article. Le sous-amendement du rapporteur en précise les règles d'a...

Afin d'éviter les abus, il semble en effet préférable de le maintenir.

Cet amendement vise à favoriser la libre négociation entre communes et opérateurs au sein de la convention.

Je retire donc mon amendement, de même que les deux suivants. La Commission adopte un amendement de coordination de M. le rapporteur. Puis, elle est saisie d'un amendement, présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec et soutenu par M. Daniel Goldberg, visant à soumettre à l'accord de sa collectivité de rattachement la participation d'un office d...

La référence à un prix de vente réglementé n'a pas de sens, dans la mesure où c'est la situation sociale du ménage et ses revenus qui déterminent à la fois les conditions d'octroi du Pass-foncier et la faisabilité de l'opération plus que le prix de vente, qui est très variable.

Je rappelle qu'en dépit de la révision des plafonds, le dispositif concerne encore 55 % des ménages français ! La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'article 16 ainsi modifié.

C'est exactement ce qui s'est produit avec les subprimes.

Je remercie M. le rapporteur, non seulement pour la méthode de travail qu'il a impulsée tous les groupes ont été sollicités , mais également pour son travail de fond puisque l'ensemble des acteurs ont été entendus. Cette loi est d'autant plus bienvenue que la crise immobilière risque de déboucher sur une crise du logement. Dans ces conditio...

Je note tout d'abord que la politique de la ville compte désormais quatre sous-programmes. Avec les crédits de l'ACSÉ, qui augmentent sensiblement au-delà de 7 % , le chapitre 1 traite de la prévention et du développement social, sujet capital puisqu'il concerne au premier chef le plan Espoir banlieues. Sans doute faut-il également y inclure...

Je propose deux amendements sur le même article avec un état d'esprit similaire, à la nuance près que la situation économique et financière actuelle me semble légitimer l'ambition de réaliser des économies budgétaires. En revanche, je m'oppose au caractère rétroactif de la mesure proposée par le gouvernement : l'effet sur les entreprises déjà...

Je ne doute pas que soit bientôt inscrit dans la loi le principe d'une contribution extra-budgétaire au budget de l'ANRU. Ce point fera l'objet d'une vigilance particulière. Sous cette réserve, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

a interrogé le ministre sur le déplafonnement du « versement transport » pour le financement des infrastructures urbaines ?

a demandé s'il en serait de même s'agissant des objectifs de performance et de la pérennité des systèmes mis en place.