Amendements d'Olivier Carré

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuses situations rendent très complexes l'établissement du prix d'acquisition. Pour les biens acquis de longue date et où plusieurs réfections ou modifications ont été entreprises, la détermination de ce prix sera complex...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuses situations rendent très complexes l'établissement du prix d'acquisition. Pour les biens acquis de longue date et où plusieurs réfections ou modifications ont été entreprises, la détermination de ce prix sera complexe...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Jusqu'au 31 mars 2012 » ; « b) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuse...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « majorés ou droits mentionnés à l'article 150 UA, le prix d'acquisition ne peut pas être inférieur à la moitié du prix de cession. » Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuses situations rendent très complexes l'ét...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernées en y exerçant au moins les fonctions de directeur général ...

I. - Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le second alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernée...

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du capital de », les mots : « des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par ». II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « c) Au second alinéa du 2°, les mots : « du capital de » sont remplacés par les mots : « des droits financiers ou des droi...

I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du 2°, la première occurrence du mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Le premier alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biens immobiliers fonciers constructibles non bâtis et les droits relatifs à ces biens bénéficient de cet abattement jusqu'au 31 décembre 2012. » Exposé sommaire : La consultation d'archives mémorielles puisées aux meilleur...

I. - À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2012. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due ...

I. - Après le mot : « environnement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2012. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur...

I. - L'article L. 3332-15 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des parts ou des titres émis par des organismes de placement collectif immobilier tels que définis à l'article L. 214-90 du code monétaire et financier. » 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L...

I. - Le titre II du livre V du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - En région d'Île-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage défi...

I. - À la première phrase du I de l'article 302 bis KI du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Au premier alinéa du I de l'article 885 I quater du code général des impôts, les mots : « , à concurrence des trois quarts de leur valeur, » sont supprimés. » « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c bis) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé. 2° Le e bis) du 1. du I de l'article 885-0 V bis est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « les », les mots : « l'une des ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les n...

I. - Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par ...

I. - Dans le c bis du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « à la clôture de son premier exercice » sont remplacés par les mots : « à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° de l'article 1382, après le mot : « nationaux, » sont insérés les mots : « les immeubles régionaux, » ; 2° Au premier alinéa du 2° de l'article 1394, après le mot : « Etat, » sont insérés les mots : « les propriétés des régions, ». II. - Le I s'applique à compter ...