Questions orales sans débat

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 3° Trois représentants des collectivités territoriales, un pour l'association des régions de France, un pour l'association des départements de France et un pour l'association des maires de France, désignés sur propositions de chacune des associations. » Exposé sommaire : Amendement de concordance a...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'article L. 311-7-2 relatif à la composition du conseil d'administration de la nouvelle institution, assurant une représentation des collectivités territoriales équilibrée et permettant de donner aux différents niveaux des collectivités territoriales la pla...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 de cet article par les mots : « , notamment la communication de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d'assurance chômage. » Exposé sommaire : La transmission de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de concordance. Le transfert de la charge du recouvrement des cotisations chômage aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales fait obstacle à la volonté du législateur de maintenir une gestion paritaire du Régime d'Assurance Chômage. A ce titre...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le service de recouvrement des contributions d'assurance chômage dans le cadre des services exercés par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage qui remplace l'UNEDIC et qui est géré par les partenaires sociaux signataires de la convention...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Les parties signataires à l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 et L. 351-14 à l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-21. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de main...

Après l'article 1380 du code général des impôts, est inséré un article 1380 A ainsi rédigé : « Art. 1380 A. - Une taxe additionnelle à la taxe foncière de 0,5 % est créée. ». Exposé sommaire : L'artificialisation des sols est une des premières causes de l'érosion de la biodiversité. Celle-ci est due en premier lieu à la construction de bâti...

À l'alinéa 4, après le mot : « groupement », insérer les mots : « ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Exposé sommaire : Les amendements présentés par les élus départementaux souhaitent que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées joue un rôle pivot pour ...

Au premier alinéa de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « , y compris expérimentaux, » sont supprimés et les mots : « de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 312-1, à l'exception des 7° et 12°, ». Exposé sommaire : ...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ». Exposé sommaire : Les transformations d'établissements et services existants sont subordonnées au résultat positif d'un appel à projet pour qu'un n...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « associant », insérer les mots : « l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'inclure par le biais d'une convention liant le FIPHFP, l'Agefiph et Pôle Emploi, les associations et des or...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 143-9-1. - Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies ...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du co...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le début de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Cette convention d'objectifs et de moyens est soumise à l'avis de l'assemblée des départements de France et précise notamment... (le reste sans chan...

Après l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-5 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-5. - Un décret en conseil d'État fixe les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les lieux de travail existants. Il prévoit dans ...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation. Exposé sommaire : L'accompagnement dans leur scolarité des élèves présentant un handicap constitue...

Un rapport sur les conséquences de la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité pour l'attribution de l'allocation adultes handicapées (AAH) est transmis au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des cha...

Un rapport est présenté au Parlement sur l'évaluation des conditions d'attribution du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement du rapporteur du Sénat. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en r...