Amendement N° 25 (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 16 février 2011
Déposé le 12 février 2011 par : Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville, M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-5. - Un décret en conseil d'État fixe les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les lieux de travail existants. Il prévoit dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. Ce décret est pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. ».
Exposé Sommaire :
L'article L 111-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « les lieux de travail » doivent être accessibles aux personnes handicapées. Toutefois, les articles suivants du code du travail ne précisent pas davantage cette question. Ainsi, si un décret a été publié le 23 octobre 2009 (décret 2009-1272) pour les lieux de travail neufs, aucune disposition n'a pu être prise pour les lieux de travail existants, dans la mesure où il manquerait la base législative suffisante.
En 2005, l'intention du législateur était bien évidemment de rendre accessibles les lieux de travail neufs et existants, même si des exigences différentes peuvent être prévues. Toutefois, à ce jour les lieux de travail, qu'ils soient neufs ou existants, n'ont pas bénéficié de l'apport majeur de la loi de 2005. En effet, l'arrêté prévu par le décret 2009-1272 pour les lieux de travail neufs n'a toujours pas été publié. Et aucun décret pour les lieux de travail existants ne peut être pris.
Alors que le Gouvernement vient d'annoncer un nouveau pacte sur l'emploi des personnes handicapées lors de la prochaine conférence nationale du handicap, la question de l'accessibilité des lieux de travail va devenir bien entendu centrale pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi de ces travailleurs. Car sans lieux de travail accessibles, l'emploi des personnes handicapées ne pourra pas progresser.
Il est donc proposé de donner la base législative nécessaire pour permettre la publication d'un décret déterminant les exigences de l'accessibilité des lieux de travail existants.
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