Interventions en hémicycle de Noël Mamère

Je suis désolé de ne pouvoir agréer la demande de M. le garde des sceaux. En effet, l'amendement n° 93 s'inspire des recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité rayée aujourd'hui de la carte au profit du mastodonte administratif inventé par votre gouvernement qu'est le Défenseur des droits : la CNDS ne décidera p...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, pardonnez-nous d'insister. Mon collègue Lecoq a dit, mieux que moi, ce que je tentais d'expliquer. Monsieur le garde des sceaux, contrairement à ce que vous me demandez, je ne retirerai pas mes amendements.

À mes yeux, vos arguments ne sont pas valables, car vous n'acceptez pas l'idée de ce caractère impératif qui fait police et ne laisse aucune place à l'appréciation.

Qu'un certificat établi par un médecin et versé au dossier ait un caractère impératif, cela signifie qu'il n'y a pas d'interprétation possible.

J'espère bien !

Monsieur le garde des sceaux, je peux d'autant moins retirer mes amendements que vous me dites que c'est le procureur de la République qui décide. Or nous lui préférons le juge des libertés et de la détention, parce que nous considérons que continuer de confier cette responsabilité au procureur de la République n'est pas conforme à la jurisprud...

Mon argument se tient. Nous défendons depuis la première lecture l'idée que cette responsabilité devrait appartenir au juge des libertés et de la détention, et non au procureur de la République, qui dépend de l'exécutif. (Les amendements n°s 91 et 93, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 4 est adopté.)

Voilà une nouvelle illustration, monsieur le rapporteur, de ce que les mots peuvent avoir, sinon des sens, du moins des usages bien différents. En première lecture, nous nous sommes battus en vain pour que l'on remplace le terme « assiste » par celui de « participe ». Ce n'est pas du tout la même chose ! Si l'on écrit « assiste », comme vo...

Il est défendu. (L'amendement n° 101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet sur la garde à vue intervient dans un contexte difficile, nous le savons tous. Il a été élaboré tardivement, dans l'urgence, contraint et forcé. Ce texte devait avoir pour objectif et pour ambition de garantir les droits des citoyens, conformément aux souhaits du Conseil co...

Je rappelle que ces diverses instances donnaient jusqu'au 1er juillet 2011 pour remédier à cet état de non-droit. Or, il n'en a rien été. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui va à l'encontre des principes qui guident ces juridictions, et la France risque donc, par votre faute et votre entêtement, d'être soumise à de nouvelles sanctions. Le...

C'est dommage, parce que nous espérions pouvoir nous associer à cette loi, si elle avait été le produit d'un travail parlementaire permettant de dépasser nos clivages, dans un esprit semblable à celui qui règne au Parlement européen. Au lieu de cela, le projet de la commission des lois du 30 mars maintient certaines dispositions qui nous inquiè...

Lorsque je vois que notre collègue Christian Estrosi regrette que ce projet « ne soit absolument pas équilibré », qu'il soit « un mauvais signal envoyé aux forces de l'ordre » qui « va faire baisser le taux d'élucidations », je me dis que, décidément, nous ne vivons pas dans le même pays ni même dans le même espace européen que celui où l'on no...

pratique critiquable, inefficace et inutile. La réforme, y compris dans sa version actuelle, exclut de son champ d'application les infractions les plus graves, celles pour lesquelles l'assistance d'un avocat serait la plus utile, eu égard notamment aux seuils des peines encourues et à la complexité des procédures. Elle consacre ainsi l'absence...

Le texte consacre le principe de l'absence de défense pendant la garde à vue pour les infractions les plus graves. Or, les personnes suspectées d'avoir commis ces infractions sont celles qui risquent les peines les plus graves et qui ont sans nul doute le plus besoin d'être assistées par un avocat. Pourquoi la France n'applique-t-elle pas aux c...

Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, cette réforme était nécessaire. Mais elle a été si mal préparée, si mal expliquée, qu'elle est mal reçue par les policiers et les gendarmes, les magistrats et les avocats. Parce que nous ne voulons pas que le nombre de gardes à vue augmente du fait d'une grève du zèle liée à l'exaspération de tout ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que nous l'avons dit en première lecture, nous avons le sentiment d'un immense gâchis. Si, après la constitutionnalisation du Défenseur des droits, en juillet 2008, nous pouvions espérer renforcer l'État de droit, nous nous sommes aperçus, notamment après le vote de la LOPPS...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, les conventions internationales qui étaient inscrites à l'ordre du jour de cette séance ont été examinées à une vitesse absolument incroyable. Nous n'avons donc pas pu nous organiser. Dès lors, je m'étonne que nos collègues n'aient pas demandé une suspension de séance. Je vous demande par conséquent de suspendre la séance...