Interventions en hémicycle de Noël Mamère

Ni la proposition de loi du Sénat, ni la demande sociale, n'ont permis que cette technique soit autorisée en France. Les couples qui souhaitent recourir à cette technique continueront donc de se rendre à l'étranger afin d'en bénéficier, et les enfants nés d'une GPA continueront de venir grossir la masse des sans-papiers « juridiquement orphelin...

La loi encadre ; et la loi protège, surtout les plus faibles.

Sans loi, les maux ne cessent pas pour autant d'exister. Il est question parmi les opposants à la gestation pour autrui de dénoncer une forme de marchandisation du corps de la femme.

Je ne nie pas que ces dérives existent, mais en l'absence de loi, cesseront-elles ? Le « marché des ventres » disparaîtra-t-il, le tourisme procréatif prendra-t-il fin par enchantement ?

Nous devons confronter nos principes avec le réel : nous ne pouvons pas nous contenter de les énoncer sans nous préoccuper de leurs effets. Des propositions existent, notamment la proposition de loi d'origine sénatoriale, pour encadrer cette pratique et en écarter tout risque marchand. Je crois que l'hostilité gouvernementale à la légalisation...

Je me souviens encore des débats sur le PACS, et de la peur de familles avec des parents de même sexe qui hantait cet hémicycle. Le monde change, et ce que d'aucuns considèrent encore comme une anomalie est une réalité acceptée, entrée dans les moeurs.

Mais nous avons les mêmes citoyens, cher collègue. Et c'est précisément de ceux-là qu'il faut s'occuper. Si vous les regardiez un petit peu plus, vous voteriez des lois plus progressistes et plus ouvertes sur la société.

La GPA, dit-on, ne pourrait déboucher que sur des dérives mercantiles et éthiques. La rigidité sur cette question est telle que même l'intérêt supérieur de l'enfant est oublié. Or toute cette loi a paraît-il été articulée autour du droit de l'enfant ! Il eût été souhaitable, nécessaire même, de régler définitivement la question du statut juri...

Peut-on continuer à considérer que le fait de ne pas aborder une question la fait disparaître de la réalité ? Il existe en France, dans la représentation nationale, un mouvement de repli.

Ce mouvement voudrait nous couper de la réalité internationale, et des pays qui se sont dotés d'un droit bioéthique bien plus ouvert que le nôtre. Ce repli révèle le désarroi que suscitent les évolutions contemporaines de l'engendrement et l'acceptation de l'homosexualité. Il provoque dans une grande partie de la représentation nationale un ré...

Vous prenez ainsi le risque d'une véritable fracture entre la société et sa représentation, le risque, aussi, d'une fracture entre les générations. Le projet de loi n'est pas à la hauteur de ces enjeux de société. Le législateur n'assume pas que le rôle du droit est d'abord d'énoncer la règle du jeu pour tous ; il préfère s'en laver les mains ...

Ce que cela veut dire, c'est qu'il est nécessaire que le législateur fixe des règles et des cadres pour que le progrès scientifique ne se transforme pas en machine à avilir, à contraindre, et pour que la part d'humanité dans l'homme ne diminue pas. Dans un autre contexte, cette absence de clause de révision régulière aurait pu signifier une vo...

Vous n'avez pas lu la proposition de loi du Sénat !

En effet.

Ce sont médecins, pas des sociologues.

Très bien ! (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Nous avons eu l'occasion d'évoquer ce matin la participation de l'avocat à la défense de son client dans cette période de la garde à vue, mais il est heureux que notre collègue revienne sur cette question car cet amendement vise à donner un sens très précis au mot : « participation ». Il ne s'agit pas pour l'avocat d'être un spectateur impuissa...

Après la discussion que je viens d'entendre, je devine déjà leur destin ! (Sourires.) L'amendement n° 166 vise à ce que l'avocat puisse consulter l'ensemble du dossier de procédure. L'amendement n° 167 est un amendement de repli, qui tend à faire en sorte que l'avocat puisse avoir accès au certificat médical, conformément à la jurisprudence ...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir accepté l'amendement n° 167 et je remercie particulièrement mon collègue Dominique Raimbourg. Alors que j'avais présenté cet amendement comme un amendement de repli, il a su trouver les mots pour convaincre.

Permettre à l'avocat de consulter le certificat médical me paraît constituer un progrès. La procédure pourra éventuellement être stoppée si l'état de santé de la personne gardée à vue se révèle incompatible avec la garde à vue. Trop d'exemples ont démontré qu'il était indispensable d'apporter cette précision dans le texte. (L'amendement n° 166...