Loi pénitentiaire

Ne parlez donc pas de cohérence. Nous sommes d'accord sur l'article 33, mais cela ne nous empêche cependant pas de dénoncer les incohérences de votre politique pénale qui ont contribué à la surpopulation pénale. (Les amendements identiques nos 355 rectifié et 441 ne sont pas adoptés.)

L'amendement n° 400 s'inspire des mêmes principes, conformes à la règle pénitentiaire européenne n° 17, que les précédents. Je suis consterné que le rapporteur ne nous donne aucune explication sur les transfèrements à destination secrète. On sait quelles difficultés rencontrent les familles quand elles veulent rencontrer un détenu qui vient d'...

Le 429 également ! (Les amendements identiques nos 91 et 429, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Comment M. le rapporteur peut-il nous dire que l'intégrité physique des détenus est protégée quand on connaît le nombre d'accidents et de morts survenus au cours d'une promenade et qu'il existe une surpopulation dénoncée par tous les organismes comité de prévention de la torture, institutions européennes ? Dois-je vous rappeler qu'il y a 16 ...

À vous entendre, monsieur le rapporteur, l'article 15 répond aux problèmes soulevés par M. Urvoas en matière de respect des droits fondamentaux. Je vous recommande vivement de relire l'alinéa 3 : en fait, vous passez votre temps à énoncer des droits pour aussitôt leur apporter des restrictions. « L'autorité administrative peut également, pour l...

Madame la ministre d'État me dira sans doute que mon amendement n 406 sort du cadre législatif L'idée est d'accorder des permissions de sorties plus fréquentes aux détenus en fin de peine afin de les préparer à une meilleure réinsertion. Certains détenus qui n'ont bénéficier d'aucun outil d'aide à la réinsertion se sentent totalement perdus au...

Je relève une contradiction dans les réponses de notre rapporteur. le projet de loi réduit considérablement le rôle du juge d'application des peines alors qu'il donne beaucoup plus de pouvoirs aux personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui relève de l'administration pénitentiaire. Vous allez jusqu'à demander au juge d'a...

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de ce qui a été dit par Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg et Mme Lemorton : i s'agit tout simplement d'élargir le périmètre de ce que l'on entend par la famille. Nous savons en effet que de nombreux détenus ont une famille recomposée ou sont en situation d'abandon et qu'il ne leur reste plus que q...

Cet amendement va dans le sens des propos tenus par notre collègue Dominique Raimbourg. Il tend à permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement en milieu ouvert comme en milieu fermé et à faire de l'aménagement de la peine un principe de son exécution. On connaît les difficultés que rencontre aujourd'hui l'administration pénitentiaire dan...

Mon intervention portera sur les différents articles du projet de loi figurant dans la section 5 consacrée à la santé. Pour la commission et le Gouvernement, la santé des détenus, comme ils viennent de le rappeler, se définit par ces mots : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par le service public hospitalier da...

Il y a aussi l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prescrit que l'ingérence de l'autorité administrative dans le droit au respect de la vie privée et familiale doit être encadrée par des textes précis. Nous proposons ainsi de substituer au deuxième alinéa de l'article 15 quatre alinéas visant à préciser les limites ...

Cet amendement tire les conséquences de mon intervention avant l'article 20, qui portait sur l'ensemble de la section consacrée à la santé, laquelle s'étend de l'article 20 à l'article 24. Il propose de réécrire l'article afin de le rendre conforme au code de santé, applicable au sein de nos prisons, et de réserver une place particulière aux q...

Cet amendement important met l'accent sur les limites de l'action sanitaire en prison et de la protection de la santé des détenus. Dans la plupart des établissements pénitentiaires, la journée se termine vers dix-sept heures. Que se passe-t-il donc entre dix-sept heures et six heures, le lendemain matin ? D'après ce que l'on m'a rapporté au cen...

Quel art de l'équilibre ! (L'amendement n° 183 et les amendements identiques nos 186 et 1, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je me contenterai de compléter l'intervention de M. Braouezec. Il est ici porté atteinte au secret médical qui doit protéger ce que l'on appelle le « protocole singulier » entre le médecin et son patient. Il est vrai que l'administration pénitentiaire a plutôt tendance à écorner ce secret médical, que ce soit au travers du « partage opérationne...

Cet amendement, qui pourrait paraître banal, est en fait très important et M. Raimbourg a raison d'insister sur la dérive qu'il induit, à savoir cette espèce de vengeance privée. Tout à l'heure, M. Ciotti exaltait la victime. Dans cet hémicycle, nous construisons l'État de droit et notre rôle ne consiste pas à orienter la justice uniquement en...

Nous allons nous battre contre le maintien des fouilles corporelles. Vous êtes en train de nous expliquer que vous, vous évoluez, vous êtes dans le mouvement, alors que nous, nous resterions figés et serions donc, d'une certaine manière, réactionnaires.

Pour ce qui est du mouvement et de la modernité, je voudrais vous rafraîchir la mémoire, en vous rappelant que vous appartenez à une majorité qui a soutenu une loi sur la prévention de la délinquance visant à transformer les travailleurs sociaux en des sortes d'indicateurs, par suite de la suppression de la confidentialité, qui était absolument...

Je tenais à apporter un complément d'information à ce que vient de préciser notre collègue Laurence Dumont. Ce qu'elle vient de décrire pour la maison d'arrêt de Caen est également valable pour celle d'Amiens, que j'ai eu l'occasion de visiter voici quelques années. On y supprimait alors le lieu collectif du SMPR permettant aux malades atteints...

Mme Karamanli vient de le souligner, selon une jurisprudence constance du conseil d'État, il appartient au législateur de limiter les droits fondamentaux et non à l'administration pénitentiaire. Par conséquent, l'amendement n° 446 vise à supprimer l'article 49 A qui renvoie au pouvoir règlementaire ce qui relève du pouvoir législatif.