Loi pénitentiaire

Cet amendement vise à faire du détenu un sujet de droit dans l'esprit du rapport Canivet, remis en 2000 par le président de la Cour de cassation. La majorité, après que le ministre de l'intérieur issu de ses rangs est devenu Président de la République, n'a eu de cesse, loi après loi, dans une espèce de diarrhée législative, de faire reculer ta...

Cet amendement pose le problème des cellules ouvertes et du régime différentiel que vous avez l'intention de légaliser dans ce projet de loi ce que nous combattrons. Nous avons les uns et les autres visité des maisons d'arrêt ou des centres de détention. Avant-hier, je me suis rendu dans un centre de détention qui, sur un total de 651 cellul...

Ainsi que l'a indiqué notre collègue Raimbourg, le service pénitentiaire est une fonction régalienne, qui comprend la surveillance, le greffe et la direction, lesquels doivent être exercés par des agents du service public. Or nous savons car ce point n'est pas précisé dans le texte que tout ce qui concerne l'insertion et la probation risque...

Cet amendement revient sur le problème déjà expliqué par notre collègue Urvoas. Je ne reviens pas sur l'intervention de notre collègue Vanneste, qui ressemble tant à une caricature qu'elle ne mérite pas qu'on s'y arrête.

Il est en revanche très intéressant de s'arrêter sur les convictions affirmées par Mme la garde des sceaux. Car j'ai l'impression que nous ne nous comprenons pas. Ce que nous disons, c'est que l'obligation d'activité doit peser sur l'administration pénitentiaire, et non pas sur le condamné. Nous ne nions donc pas du tout la nécessité d'activit...

Nous respectons vos convictions, madame la ministre d'État, mais respectez au moins cette inversion de la responsabilité que nous proposons et qui va dans le sens de l'exécution de la peine.

Je veux dire à notre collègue Blanc qu'il ne faut pas se tromper de débat. Nous savons ce que sont les fonctions régaliennes du service public pénitentiaire : comme l'a précisé M. le rapporteur, il s'agit de la surveillance, du greffe, de la direction. Pour notre part, nous parlons de missions délégables ou non délégables, ce qui n'est pas exac...

Comme l'a dit notre collègue Vaxès, je pense qu'il convient de protéger ces associations, mais cela ne signifie pas que nous confondons la question des fonctions régaliennes et celle des missions délégables et non délégables. Les SPIP sont des agents de l'administration pénitentiaire

Je souhaite en effet soutenir l'amendement présenté par Jean-Jacques Urvoas. Je doute que dans les 80 % de prescriptions du contrôleur général que vous affirmez avoir adoptées avec l'administration pénitentiaire figure la question des régimes différenciés, question sur laquelle il serait intéressant d'auditionner le contrôleur général. Nous a...

Cet article 2 ter institue un conseil d'évaluation qui, dans chaque établissement pénitentiaire, doit évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et proposer des mesures de nature à les améliorer. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret. Pour notre part, nous proposons que, ou...

Avis défavorable, certes : le contraire serait une immense surprise ! Je serais très étonné que vous donniez un avis favorable à l'un de nos amendements d'ici à la fin de la discussion.

Si vous reveniez sur la question de l'encellulement individuel pour en faire un principe, nous pourrions bien sûr examiner la loi d'une façon quelque peu différente. Mais ce texte comporte tant de dispositions contraires à l'esprit républicain qu'il nous serait de toute façon difficile de le voter même avec quelques améliorations, qui ressemb...

Monsieur le rapporteur, lorsque nous demandons que ce conseil soit aussi un conseil de surveillance, il ne s'agit pas pour nous de jeter la suspicion sur l'administration pénitentiaire. Vous êtes juriste, et vous savez qu'il est difficile, dans un État de droit, d'être à la fois le contrôleur et le contrôlé. Nous l'avons vu dans bien d'autres s...

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 131 et 263, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 2 ter est adopté.)

Comme M. Urvoas, je voudrais profiter de la discussion de cet article pour relayer l'inquiétude exprimée ce matin, notamment par Mme Versini et Mme Brisset, actuelle et ancienne défenseures des enfants. Nous assistons en effet à une sorte d'opération de globalisation des défenseurs des droits, ce qui apportera plus de confusion que de précision...

Comme l'a dit avec talent hier notre collègue Raimbourg, vous êtes les premiers à voir dans les pédophiles une menace pour notre société. La Défenseure des enfants a aussi pour mission de protéger les enfants de tout ce qui peut porter atteinte à leur dignité et à leur intégrité.

Nous pensons que la suppression de cette institution est un recul, et nous voulons, très officiellement, très solennellement, soutenir le combat de Mme Versini et de Mme Brisset.

Pour reprendre les termes de M. Urvoas, cet amendement tend à accroître les droits civiques des détenus, en satisfaisant l'une des préconisations du COR : l'installation de bureaux de vote dans les centres de détention de plus de deux cents détenus. En effet, on ne peut satisfaire de manière transparente et sincère l'exigence de réintroduction ...

Quand on part de très bas, un doublement ne représente pas grand-chose ! (L'amendement n° 387 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 204 est retiré.) (Les amendements nos 205 et 206 sont successivement rejetés.) (L'article 12 est adopté.)

Notre collègue Patrick Lebreton a, à juste titre, rappelé la situation catastrophique il n'y a pas d'autre terme pour la qualifier du centre de rétention de Mayotte. Tous les Français ont pu constater comment les détenus y étaient traités. Mayotte n'est pas un cas isolé. De nombreux autres centres de détention et de privation de liberté dan...