Loi pénitentiaire

Puisque vous me donnez la parole sur cet amendement, madame la présidente, j'en profite pour demander l'avis de Mme la garde des sceaux sur ma proposition de mission parlementaire dans les territoires d'outre-mer.

Il est défendu, madame la présidente. (Les amendements identiques nos 132 et 264, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 2 sexies est adopté.)

Volontiers, madame la présidente, bien qu'ils soient très différents. L'amendement n° 399 vise à remplacer la notion d'acte par celle de contrat, donc de revenir à la discussion que nous venons d'avoir. En écoutant M. le secrétaire d'État, j'avais le sentiment qu'il nous expliquait comment « travailler plus pour gagner plus » au sein des priso...

Monsieur le rapporteur, c'est déjà bien difficile hors les murs, alors je vous recommande vivement d'essayer de prendre contact avec Pôle emploi lorsque vous êtes dans les murs ! (L'amendement n° 395 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 399 n'est pas adopté.)

Certes, la création d'un code de déontologie constitue un progrès. Toutefois, nous estimons qu'il est dangereux de vouloir l'appliquer à des personnels ne relevant pas du service public pénitentiaire, tels qu'ils sont désignés au second alinéa de l'article 2. Ceux-ci sont déjà soumis à d'autres codes de déontologie, propres à leurs fonctions. ...

Cet amendement précise les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu dans le code de la sécurité sociale. Il s'agit d'introduire dans la loi pénitentiaire l'exigence mentionnée dans la règle pénitentiaire européenne n° 26.14, selon laquelle « des dispo...

Cet amendement va dans le sens des observations que Mme Lebranchu vient de formuler et me permet de revenir à la charge auprès de M. le rapporteur en ce qui concerne le code de déontologie. Certes, il est simple de considérer que tous ceux qui participent à la vie des centres de détention doivent être pris en compte. Toutefois un même code de ...

Aux termes de cet amendement, « l'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle ». Je rappelle que les activités professionnelles sont les seules à être rémunérées dans les prisons. Or, on a parfois affaire à une sorte d'arbitraire qui interdit à ...

Je souhaite revenir un instant sur la question du code de déontologie, puisque nous n'avons pas obtenu de réponse à ce sujet. Des associations, des enseignants seront soumis au même code de déontologie que les personnels pénitentiaires. Nous avons vraiment le sentiment que vous voulez transformer le milieu de l'encadrement pénitentiaire en une ...

Madame la ministre, par un artifice de langage, vous faites l'amalgame entre la surveillance et la sécurité. Et vous osez même nous dire que les personnels pénitentiaires sont là pour assurer la protection des Français. Je ne savais pas que leur statut était identique à celui de la police républicaine dans ses fonctions régaliennes de maintien ...

Cet amendement va dans le sens de ce que nous avons défendu jusqu'à présent. En examinant ce texte, on s'aperçoit que le mot « dignité » n'apparaît qu'une seule fois. Chacun connaît la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment son article 3 qui concerne la dignité. Les rapports du Comité européen pour la prévention de la tortur...

L'amendement n° 269 tend à rappeler les obligations résultant de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, les personnes détenues ne doivent subir aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Permettez-moi, dans le cadre du temps qui m'est imparti, de revenir sur l'excellente intervention de Mme Lebran...

Vous n'avez pas le droit de procéder à de tels raccourcis en invoquant les mannes d'un philosophe qui a beaucoup compté dans l'évolution de notre société.

S'il vous plaît, laissez les philosophes là où ils sont. Ne tordez pas le cou à leur mémoire, ne venez pas travestir leur pensée pour justifier une politique sécuritaire dont vous êtes l'un des défenseurs les plus insidieux.

Je tiens, en vue de compléter les propos de Jean-Jacques Urvoas, à alerter le Gouvernement sur le fait que la rédaction actuelle du texte est en contradiction manifeste avec la règle pénitentiaire européenne 68-4. Dois-je rappeler que le Parlement n'a pas la possibilité d'exercer un quelconque contrôle sur l'usage de la force et de la contrain...

C'est la raison pour laquelle nous attendons des réponses à la fois sur la question du contrôle par le Parlement de l'usage de la force et sur celle du respect de la règle pénitentiaire européenne 68-4.

Vous ne m'avez pas répondu sur la question du contrôle parlementaire ! (Les amendements identiques nos 242 et 270 ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 137 n'est pas adopté.)

Pardonnez-moi de mettre en doute vos propos, madame la ministre, quand vous dites que toutes les conditions sont réunies pour une utilisation non-dangereuse d'une arme qui, en fait, est bel et bien dangereuse. Je vous rappelle que le taser, puisque c'est son nom, est qualifié d'arme à faible létalité. Ce n'est donc pas une arme non-létale, mai...

puisque le flash-ball comme le taser, qui équipent aujourd'hui la gendarmerie et la police, sont des armes qui peuvent être dangereuses, qui peuvent crever un oeil et même tuer. Nous en avons déjà discuté lorsque, en qualité de ministre de l'intérieur, vous avez décidé d'autoriser les polices municipales à s'équiper de tasers, de même que les...

Cet amendement vise à préciser la mission des SPIP et en particulier à assurer aux détenus qu'ils pourront bénéficier des dispositifs d'insertion de droit commun au moment de leur libération. Nous savons tous que trop de détenus, à leur sortie, sont livrés à eux-mêmes sans aucune préparation. Quelle que soit la qualité de leur travail, les SPI...