Loi pénitentiaire

Je veux vous dire combien nous sommes choqués par ce que l'on peut qualifier de véritable régression. Par cet article 49, vous nous proposez une disposition très importante. Elle remet effectivement en cause un principe datant du XIXe siècle celui de l'encellulement individuel et ce, au nom d'un pragmatisme consistant tout simplement à s'ac...

Cet amendement consiste tout simplement à battre en brèche celui que vient de nous présenter M. le rapporteur puisque nous proposons d'inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel. Vous prétendez, monsieur le rapporteur, que nous appliquons les règles pénitentiaires européennes 18.5 et 18.6, mais la Commission nationale consu...

Il est également défendu. (Les amendements identiques nos 602 rectifié et 627, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement complète celui de notre collègue Dominique Raimbourg. Nous considérons que doivent être incluses dans les biens considérés les réalisations intellectuelles, techniques ou artistiques des détenus, qui doivent pouvoir les récupérer à leur sortie.

Je pense ne pas être le seul à souhaiter intervenir sur l'article 24, l'un des plus importants de ce projet de loi pénitentiaire. Cet article s'arc-boute en effet sur un principe dénoncé par l'Union européenne et la commission nationale consultative des droits de l'homme : les fouilles intégrales, dont nous demandons la suppression. Je rappell...

Cet article 51 réécrit l'article 717-1 du code de procédure pénale. Si nous avions une réclamation à faire, ce serait de revenir à cet article du code qui autorisait jusqu'à présent des dérogations uniquement dans le cas des détenus classés au travail. L'expérimentation de régimes différenciés, cela a été dit, est menée depuis déjà plusieurs a...

Il s'agit d'un amendement de repli. (L'amendement n° 473, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur Hunault, s'agissant du non-respect de la dignité des personnes, aucun compromis n'est possible. À cet égard, notre conception de la dignité et du respect des droits fondamentaux diffère de celle de nos collègues de la majorité. Je ne les accuse ni d'insincérité ni d'une volonté d'humilier les personnes concernées mais, au nom de la pol...

L'amendement vise à appliquer la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, qui demande de faire du confinement en cellule ordinaire la sanction la plus élevée dans l'échelle des peines disciplinaires. Aux côtés du comité de prévention de la torture, nous sommes choqués par le principe même du quartier discipl...

Nous avons beaucoup défendu cet amendement en commission car il nous semble nécessaire de créer une instance disciplinaire indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. La Cour européenne des droits de l'homme vient de réclamer, dans une affaire Payet, des observations à la France quant à la compatibilité du régime disciplinaire des dé...

Je serai bref, car nous nous sommes déjà largement exprimés sur l'article 24 et les fouilles corporelles. S'agissant des fouilles des cellules, l'amendement vise à préciser qu'elles auront lieu « dans le respect des biens et de la vie privée des détenus ». Nous défendrons d'ailleurs un autre amendement pour que cette fouille soit réalisée en p...

Oui, M. le président. (L'amendement n° 482, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Au risque de nous répéter, je poserai la même question à Mme la ministre d'État. Ce n'est pas faire offense à M. le secrétaire d'État, mais la question est importante. Nous l'avons dit : au plan de la morale politique, mais aussi au plan juridique, nous avons besoin d'entendre la garde des sceaux. Elle n'a pas hésité à nous faire l'honneur de r...

Je considère qu'il est défendu. (L'amendement n° 517, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 483, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je soutiens l'amendement de fond soutenu par notre collègue Vaxès, car il remet en cause l'esprit et l'économie de ce projet de loi pénitentiaire axé sur la sécurité et l'enfermement, qui s'adosse sur des lois votées en 2002 et contribue à privilégier une politique sécuritaire répondant à la logique du résultat. Cet amendement reprend une reco...

Un mot à ce propos, madame la présidente. Nous examinons dans le cadre de la procédure d'urgence un projet de loi considéré comme un texte fondamental. Or les dispositions de l'article 56 de notre règlement laissent peu de place à la discussion, qui, d'ailleurs, n'a pas vraiment eu lieu. La dernière réunion de la commission des lois, au cours d...

Dans l'esprit du rapport Canivet de 2000, cet amendement est conforme à l'article 3 de la Convention des droits de l'homme. Nous avons déjà souligné, lors de l'examen des articles 10 et 10 bis, que, d'une manière générale, la majorité des droits inscrits dans le projet de loi restent soumis aux impératifs d'ordre et de sécurité. Finalement, la...

Il est réconfortant de constater qu'un certain nombre de membres de la majorité viennent de voter contre l'amendement présenté par M. Vanneste. En effet, le malheur de ce gouvernement et du garde des sceaux est d'être pris en otage par la partie la plus conservatrice de la majorité, dont M. Vanneste est un des dignes représentants

Mais, puisque vous citez Montesquieu, monsieur Vanneste, il a aussi écrit dans l'Esprit des lois sur la séparation des pouvoirs, et nous sommes ici pour la faire vivre. Si nous présentons des amendements sur le service public pénitentiaire, c'est que les modifications que ce texte prétend apporter à la loi de 1987 ne donnent pas de réel éclairc...

Je souhaiterais préciser à M. le rapporteur que les amendements nos 157 et 252 ne sont pas identiques. En effet, si le premier évoque la liberté d'association, le second se contente de reprendre l'article 23 de l'avant-projet de loi, qui a été abandonné et qui disposait que « les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives...