Fait personnel

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « déterminée », insérer les mots: « ou à temps partiel ». Exposé sommaire : Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, les contrats de travail à temps partiel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « et à temps plein ». Exposé sommaire : La règle absolue du contrat de travail est non seulement qu'il soit conclu pour une durée indéterminée mais aussi à temps plein. Tout contrat à temps partiel est un contrat de travail atypique.

Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Exposé sommaire : Les termes « forme normale du contrat de travail » proposés dans le projet de loi pour qualifier le Contrat à durée indéterminée n'ont pas de signification juridique. Du reste, cette formule quelque peu « littéraire » ne reprend pas l'expression exacte de l'Accord national interpr...

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, le cas échéant par un avocat. » Exposé sommaire : Cet article 5 ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre III du Livre II de la première partie du présent code relative à la rupture conventionnelle n'entrent en vigueur que lorsque entre en vigueur l'accord relatif à l'assurance chômage conclue entre les organisations représentati...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rupture conventionnelle donne droit à l'allocation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi prévue à l'article L. 5422-1 du présent code, dès lors qu'elle est homologuée selon les conditions prévues à l'article L. 1237-14 du présent code. ». Exposé sommaire ...

Après le mot : « respectent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer par cet amendement que les dispositions du code de procédure pénale soient en tout point conformes aux principes affirmés dans...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou au domicile d'un journaliste » les mots : « au domicile du journaliste ou dans tout autre lieu de vie et de travail du journaliste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection du secret des sources à tous les lieux de travail des journalistes.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Est considérée comme source au sens des alinéas précédents : « - l'identité des informateurs des journalistes ; « - le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image de cet informateur ; « - les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprè...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « ou est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'étendre aux collaborateurs de journaliste...

Après le mot : « secret » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : «  , dans les conditions prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, que lorsque la divulgation de ce secret peut prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes et ceci seulement...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. 2 - Au nom de la liberté de la presse et du droit du public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi. « Nul ne peut contraindre un journaliste à divulguer ses sources, ni chercher, par quelque moyen que ce soit, à en connaître la te...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Quand un produit destiné au consommateur ou à l'utilisateur final ne contient pas d'organisme génétiquement modifié, pour être qualifié à l'aide des mentions suivantes : « sans organismes génétiquement modifiés », « non organismes génétiquement modifiés » ou « PCR négatif », il doit répond...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les trois phrases suivantes : « Les produits portent alors la mention « contient des OGM ». L'usage de la mention « OGM » est interdit. Par « sans OGM », il faut entendre absence de toute présence d'ADN modifié dépassant le seuil de détection à l'analyse. » Exposé sommaire : La définition donnée à la m...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les phrases suivantes : « La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui précise...

Après l'article L. 663-7 du code rural, est inséré un article L. 663-8 ainsi rédigé : « Art. L. 663-8. - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clair...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3, tout exploitant (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'OGM...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « les organismes génétiquement modifiés, » insérer les mots : « , ou toute autre biotechnologie, ». Exposé sommaire : L'amendement est destiné à accorder le champ de compétence de la commission d'évaluation son nouvel intitulé : « Haut conseil des biotechnologies ». Avant la modification du ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b-bis) Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...