Garde à vue

Je suis favorable à l'amendement de M. Muzeau. En effet, la dérogation prévue est une nouvelle attaque contre le texte, puisqu'elle supprime le rôle que doit jouer l'avocat auprès de son client. S'agissant des infractions passibles de cinq ans d'emprisonnement, c'est exactement ce que nous avions formulé dans une proposition de loi que nous n'...

On verra ce que c'est que des députés dits républicains qui braconnent sur les terres de l'extrême droite.

Si, c'est aussi le sujet : à force de donner des gages aux plus conservateurs de votre majorité, à ceux qui ne veulent pas que les libertés et les garanties progressent, vous ne faites qu'offrir un peu plus de terrain à ceux qui combattent les libertés.

Je souhaite soutenir l'amendement n° 9 de M. Raimbourg. Nous abordons là un point essentiel puisqu'il s'agit de déterminer le périmètre de la garde à vue et le rôle du juge des libertés et de la détention. En ce sens, nous ne pouvons que confirmer ce qu'a indiqué M. Houillon. À chaque fois que se posera une question prioritaire de Constitution...

Au Royaume-Uni, il y a un corps juridique et de droit largement plus ancien que le nôtre. Nous sommes précisément un certain nombre à demander, à travers ce texte, l'introduction d'un habeas corpus à la française. Monsieur le ministre, ne faisons pas de politique politicienne car, jusqu'à présent, nos débats se déroulent dans de bonnes conditi...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, puisqu'il s'agit de donner la possibilité à la victime, surtout si elle est mineure, de choisir ou de faire désigner par le bâtonnier un avocat qui participe à la confrontation.

Cet amendement vise à donner la possibilité à l'avocat de consulter les procès-verbaux. L'alinéa 7 ne le prévoit pas manière, ici aussi, de souligner la défiance que nourrit le Gouvernement vis-à-vis de l'avocat.

Ce n'est pas faire preuve d'amour-propre, d'orgueil, que de souligner l'importance de cet amendement, d'autant que nous allons examiner ensuite un amendement du Gouvernement qui ne fait pas dans la dentelle, si je puis dire, puisqu'il accorde des dérogations injustifiables. C'est pourquoi j'insiste et alerte mes collègues sur la nécessité impér...

Je dois vous donner une précision qui m'a été soufflée par Dominique Raimbourg. Nous parlons là de la victime. Or la commission d'office concerne les auteurs d'infractions, de crimes ou de délits, alors que l'aide juridictionnelle est pour la victime. Le sous-amendement devrait donc s'intéresser à l'aide juridictionnelle plutôt qu'à la commissi...

Je voudrais évoquer les conditions de la garde à vue. Notre rapporteur vient d'expliquer que certains textes doivent être respectés. Or, avec le recul avec un peu plus de 800 000 gardes à vue par an, nous n'en manquons pas , et d'après les analyses de la CNDS, il apparaît que ces textes ne sont pas toujours respectés et que la personne gardé...

En refusant ce genre d'amendement, vous n'en prenez pas vraiment le chemin ! Car, même si un texte de loi est un cadre qui n'a pas vocation à fixer des points de détail, je répète qu'il ne s'agit pas là de détails, mais de moyens employés par certains officiers de police judiciaire pour faire craquer les gens en les rendant vulnérables. Cet am...

Je soutiens l'amendement n° 12 défendu par notre collègue Raimbourg, qui n'est pas anodin. Au cours de la discussion générale, nous avons été un certain nombre à dire que la présence de l'avocat était d'autant plus nécessaire que l'infraction était grave et pouvait entraîner des peines d'emprisonnement comprises entre trois et cinq ans, et même...

Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux fouilles intégrales lors d'une garde à vue sur celui qui est applicable dans les établissements pénitentiaires. Dominique Raimbourg a demandé que le ministère de la justice se dote des outils nécessaires, notamment de portiques électroniques, pour éviter les fouilles à corps. Nous en reveno...

Nous souhaitons apporter une garantie aux justiciables, en précisant que les fouilles à corps et les palpations, qui sont des atteintes à la vie privée, doivent être autorisées par l'autorité judiciaire. Il s'agit donc ici de réintroduire l'autorité judiciaire dans la procédure de garde à vue, afin de protéger la dignité des personnes placées s...

J'irai dans le même sens que ce que viennent de dire mes collègues. Nous sommes en train de discuter d'un point très important : il s'agit de savoir quel peut être le rôle du siège, et donc d'un juge indépendant, à la fois dans l'exécution de la procédure de garde à vue et dans son contrôle de légalité. Au-delà de cette question, il y a d'aill...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'interviens évidemment pour approuver l'amendement proposé par notre collègue Vaxès et le comparer à celui du Gouvernement, évoqué à l'instant par le rapporteur. En effet, nous considérons que c'est au procureur de la République de décider, et non pas à l'officier de police judicia...

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Quéré. Surtout, il est conforme à l'esprit qui anime la Cour européenne des droits de l'homme. Nous abordons là l'un des points essentiels de la réforme de la garde à vue : le rôle du procureur et du juge du siège. Nous demandons, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'...

du moins pas un magistrat au sens de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce n'est pas à l'autorité poursuivante, c'est à une autorité indépendante qu'il revient de décider de la prolongation de la garde à vue.

Pardonnez, chers collègues, mon insistance. Effectivement, le procureur est un magistrat, mais ce n'est pas un juge. Je regrette cependant qu'un certain nombre de collègues de la majorité ne soutiennent pas ces amendements alors même qu'ils ont, avec nous, demandé que le juge des libertés et de la détention intervienne dans la définition du pé...

Le texte prévoit la possibilité de substituer à la présentation judiciaire des moyens de communication audiovisuelle. Nous estimons que c'est une manière d'éviter la présentation devant un magistrat pour l'éventuelle prolongation de la garde à vue. En outre, si cet ersatz de présentation se fait par l'intermédiaire d'un moyen de communication a...