Garde à vue

Dans la précipitation, on a un peu escamoté l'amendement qui réclamait le droit au silence. Je sais qu'il est inscrit dans le projet de réforme mais tout dépend du moment auquel on peut le demander. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion d'autres amendements. Celui-ci est un amendement de bon sens, qui devrait être accepté par l'ensem...

Mme Mazetier s'est exprimée très clairement en mes lieu et place. Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, il ne s'agit pas simplement du formulaire. Dès qu'il arrive, l'interprète doit pouvoir expliquer ce formulaire à la personne car nous savons d'expérience combien il est difficile pour certains étrangers de le comprendre. Franchement, cel...

La jurisprudence actuelle fixe le délai à une heure pour l'accomplissement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après un délai de quatre heures depuis le début de la garde à vue. Il convient donc de prévoi...

Notre collègue Jean-Pierre Brard a cité pour exemple un mineur, mais son amendement ne vise pas exclusivement les mineurs, il vise l'ensemble des personnes gardées à vue. Ce que nous proposons est une mesure de bon sens qui doit permettre de lutter contre la tentation de l'arbitraire. Cette réforme a bien pour objectif de renforcer le retour d...

Les bras m'en tombent ! Qu'un parlementaire nous explique que l'on est mieux protégé en garde à vue par un policier que par un avocat, c'est assez effrayant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Avez-vous lu le texte ? Il dispose que la personne a le droit de prévenir sa famille dans un délai de quatre heures maximum. Savez-vous ce que peuvent représenter quatre heures de garde à vue, dans certaines situations, et dans quel état de sujétion, d'humiliation se retrouve la personne au bout de quatre heures ? C'est un état dans lequel elle...

Il s'agit d'un amendement concernant l'aptitude de la personne à être placée en garde à vue, c'est-à-dire son état de santé. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la personne doit être apte à se trouver en garde à vue, c'est-à-dire que son état de santé doit être compatible avec une telle situation. C'est ...

Je ne retire pas cet amendement, car l'expérience et le recul prouvent que l'on a placé en garde à vue des personnes dont la santé n'était pas compatible avec cette situation. C'est la raison pour laquelle il est important qu'elles puissent arguer d'un certificat médical, établissant qu'il leur est impossible de subir quelques-uns des traiteme...

C'est un amendement qui va dans le même sens que celui que nous avions proposé sur le délai imposé pour prévenir la famille ou les proches. Dans ce cas, il s'agit de prévenir le médecin. Vous avez d'ailleurs vu, monsieur le président, que deux des amendements suivants vont dans le sens des prescriptions de la CNDS, qui malheureusement va être s...

La CNDS a déjà dit de manière très claire que le certificat médical devait avoir un caractère impératif. Nous avons eu connaissance de cas où des gardes à vue se sont prolongées malgré le certificat médical qui démontrait l'incompatibilité entre la poursuite de la garde à vue et l'état de santé de la personne, je pourrais sortir les dossiers pu...

Et surtout, n'utilisez pas, maintenant que vous siégez sur les bancs du Gouvernement, un vieux procédé de parlementaire que vous connaissez bien, en nous plaçant face à l'alternative du « tout ou rien ». « Vous n'êtes pas contents ? Je retire mon amendement. » On voit bien quelle est votre intention même si, en ce qui concerne votre amendeme...

La commission nationale de déontologie a recommandé de préciser le caractère impératif de la délivrance du certificat médical d'incompatibilité, sous peine de poursuites et de nullité de la garde à vue, afin que l'on ne se retrouve pas dans la situation où une garde à vue est poursuivie alors même qu'un certificat d'incompatibilité a été délivr...

En février 2010, nous avions déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à réduire le nombre de gardes à vue, qui s'élevait à près de 800 000 par an. Notre collègue Hunault a fort justement souligné que cette augmentation explosive était une conséquence de la « politique du chiffre » en vigueur. On constate qu'e...

Cet amendement vise à permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête. Il s'applique principalement aux affaires financières, dans lesquelles il est avéré qu'il est parfois nécessaire de procéder à plusieurs auditions pour mener à bien l'enquête. Il s'agit en fait de renforcer la lutte contre la corruption financière.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, pour une fois, nous avons à examiner un texte qui va dans le sens de la défense des libertés publiques et ne se réduit pas à accentuer le caractère répressif et policier du pouvoir actuel. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais je ne suis pas certain que le Président de la ...

Vous savez bien que notre pays a été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne de droits de l'homme pour des gardes à vue abusives. Plusieurs de mes collègues ont eu l'occasion de vous le rappeler, notamment Dominique Raimbourg qui l'a fait de façon très précise. L'arrêt Moulin précise qu'en France les membres du ministère public ne...

La commission des lois l'a d'ailleurs nettement souligné puisqu'elle a imposé, contre l'avis du Gouvernement, que la garde à vue soit placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention et non, comme le prévoyait le texte de Mme Alliot-Marie, sous celui des procureurs.

Précisément, nous ne pouvons que regretter que la commission, réunie aujourd'hui en vertu de l'article 88 du règlement, ait accepté un amendement revenant sur sa précédente décision, et qu'elle veuille finalement maintenir le statu quo en laissant la décision au procureur plutôt qu'au juge des libertés et de la détention. Il reste que la commi...

Il faut reconnaître qu'à l'époque, notre société n'était pas encore mithridatisée : les gens descendaient dans la rue pour protester contre une loi qui, à côté de la loi LOPPSI 2, était une rigolade de garçons de bain. L'affirmation du doyen Vedel revient incontestablement à considérer que l'interrogatoire conduit par la police contre une pers...

En 1981, nous avons osé transgresser, contre la vox populi, et ce quel que soit notre bord politique, les limites du droit pénal hérité de notre histoire en supprimant la peine de mort. À contre-courant du populisme judiciaire ambiant, nous devons de nouveau transgresser aujourd'hui des règles héritées d'un passé révolu en harmonisant notre dro...