Garde à vue

pratique critiquable, inefficace et inutile. La réforme, y compris dans sa version actuelle, exclut de son champ d'application les infractions les plus graves, celles pour lesquelles l'assistance d'un avocat serait la plus utile, eu égard notamment aux seuils des peines encourues et à la complexité des procédures. Elle consacre ainsi l'absence...

Le texte consacre le principe de l'absence de défense pendant la garde à vue pour les infractions les plus graves. Or, les personnes suspectées d'avoir commis ces infractions sont celles qui risquent les peines les plus graves et qui ont sans nul doute le plus besoin d'être assistées par un avocat. Pourquoi la France n'applique-t-elle pas aux c...

Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, cette réforme était nécessaire. Mais elle a été si mal préparée, si mal expliquée, qu'elle est mal reçue par les policiers et les gendarmes, les magistrats et les avocats. Parce que nous ne voulons pas que le nombre de gardes à vue augmente du fait d'une grève du zèle liée à l'exaspération de tout ...

Nous avons eu l'occasion d'évoquer ce matin la participation de l'avocat à la défense de son client dans cette période de la garde à vue, mais il est heureux que notre collègue revienne sur cette question car cet amendement vise à donner un sens très précis au mot : « participation ». Il ne s'agit pas pour l'avocat d'être un spectateur impuissa...

Après la discussion que je viens d'entendre, je devine déjà leur destin ! (Sourires.) L'amendement n° 166 vise à ce que l'avocat puisse consulter l'ensemble du dossier de procédure. L'amendement n° 167 est un amendement de repli, qui tend à faire en sorte que l'avocat puisse avoir accès au certificat médical, conformément à la jurisprudence ...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir accepté l'amendement n° 167 et je remercie particulièrement mon collègue Dominique Raimbourg. Alors que j'avais présenté cet amendement comme un amendement de repli, il a su trouver les mots pour convaincre.

Permettre à l'avocat de consulter le certificat médical me paraît constituer un progrès. La procédure pourra éventuellement être stoppée si l'état de santé de la personne gardée à vue se révèle incompatible avec la garde à vue. Trop d'exemples ont démontré qu'il était indispensable d'apporter cette précision dans le texte. (L'amendement n° 166...

Cet amendement est important car il correspond à ce que devrait être l'esprit du texte. En effet il conviendrait que celui-ci soit inspiré par les recommandations de la Cour de cassation et de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier l'arrêt Dayanan contre la Turquie. Le projet de loi ne prévoit pas que l'avo...

Mon collègue Michel Hunault oublie une partie de la jurisprudence. Il évoque celle de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'arrêt Dayanan, mais il oublie celle de la Cour de cassation, en particulier l'arrêt d'octobre 2010 qui précise très clairement que l'avocat « participe » aux auditions. Ne me faites pas dire ce que je n'ai...

Nous maintenons notre demande de scrutin public sur cet amendement, dont la discussion qui vient d'avoir lieu prouve la nécessité. Il s'agit pour nous de rien d'autre que de revenir à l'avant-projet de réforme du code de procédure pénale de mars 2010 qui aligne les conditions d'audition pendant la garde à vue sur celles de l'audition par le ju...

Intervenir devient de plus en plus compliqué car, au fur et à mesure que la discussion avance, le contenu des amendements évolue. En réalité, ce qui est proposé par notre collègue Garraud, n'est pas acceptable. Il fait d'ailleurs preuve d'une très grande obstination

en revenant régulièrement à la charge pour essayer de liquider le malheureux avocat qui fait figure d'épouvantail dans ses interventions

et en donnant toute autorité à l'officier de police judiciaire pour décider si l'avocat doit ou non rester. On nous propose de faire appel à un arbitre qui ne peut être que le bâtonnier. Toutefois, la proposition de notre rapporteur me semble un peu brutale et doit à mon sens être encore aménagée. Quoi qu'il en soit, il est évident que ce n'e...

J'abonde évidemment dans le sens des orateurs qui m'ont précédé, mais je souhaite revenir sur les propos de notre collègue M. Hunault et me placer sur un plan plus politique que juridique. Nous avons le sentiment, avec la réponse qu'a apportée le rapporteur à M. Garraud, que ce texte, que vous prétendez fondé sur des valeurs que nous partageon...

Si le Gouvernement acceptait de remettre en cause ce délai de carence, qui nous apparaît comme intangible, nous serions en droit de mettre en doute sa sincérité. Ainsi que l'ont très bien expliqué notamment M. Vidalies et M. Houillon, non seulement une telle disposition rendrait impossible l'assistance de l'avocat, mais elle accroîtrait l'inséc...

J'entends bien les propositions qui sont présentées par le garde des sceaux et par le rapporteur mais je ne comprends pas pourquoi nous n'en sommes pas restés à l'amendement n° 58 qu'a défendu M. Raimbourg. Il me paraissait tomber sous le sens et ne nécessitait pas de tels arrangements et sous-amendements. Il est simplement dans une logique qu...

L'amendement n° 177, que j'ai évoqué lors de la présentation d'un précédent amendement demandant la participation de l'avocat à l'audition, correspond à une jurisprudence fondée sur de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, exigeant la participation je dis bien la participation de l'avocat aux confrontations et reconst...

C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'ai l'impression que nous discutons un peu dans le vide. M. Vidalies a raison : il faut que cet amendement soit retiré. Comme l'a judicieusement précisé Dominique Raimbourg, des sanctions sont déjà prévues : pourquoi ajouter cette disposition ? Quant au secret de l'instruction, il est vrai que c'est aujourd'hui une passoire. Mais cela n'a pas...

Monsieur le rapporteur, depuis 2007, votre majorité nous rejoue régulièrement ce gimmick en assurant qu'elle présente des textes « équilibrés ». Quand il s'agit de donner des gages à une partie de la majorité, vous nous parlez d'équilibre : on a vu ce que ce terme voulait dire pour un certain nombre de vos collègues M. Ciotti, par exemple. O...