Amendements de Noël Mamère

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « Ce », le mot : « Le ». Exposé sommaire : Ce changement s'explique par la suppression de l'avant-dernière phrase demandée dans l'amendement précédent.

Après le mot : « résidence », la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article est ainsi rédigée : « d'une aide à l'apprentissage du français, s'il y a besoin. ». Exposé sommaire : Alors même qu'un outil d'évaluation existe déjà, il serait plus pertinent, au regard de la finalité d' intégration , d'évaluer celui existant déjà, de ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « réalisée par l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les conjoints de Français lors de l'obtention d'un titre de séjour en France, c'est l'ANAEM qui évalue le degré...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les délais maximum dans lesquels l'évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l'évaluation et la préconisation du suivi de la formation. En cas de non respect de ces délais, le demandeur e...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « dispensé », insérer les mots : « en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ainsi que de la situation économique et personnelle du demandeur ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « est abrogé », les mots : « sera abrogé six mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : La suppression immédiate de la possibilité de solliciter un visa de long séjour depuis la France serait extrêmement pénalisante pour tous ceux qui attendent en France de rempli...

L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié : 1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « ne peut être refusé que » sont remplacés par les mots « peut être refusé » 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de cet article est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les ressou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 1° du présent article n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ». Exposé sommaire : Suppression de la condition de ressources pour les personnes vulnérables. Les personnes vulnér...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : «, en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ou de la situation économique et personnelle du demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 1 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État fixera les mot...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : La production de l'attestation constitue une restriction au droit de mener une vie familiale normale. Les concepteurs du projet pensent ils donc, en ajoutant une simple exigence procédurale , ne pas porter atteinte de façon disproportionnée au droit de mener un...

Supprimer la deuxième phase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Avec l'ajout d'un délai supplémentaire à la procédure de regroupement familial, ce projet de loi porte une nouvelle atteinte au droit de mener une vie familiale normale, tout en ne contribuant pas plus à atteindre l'objectif d'intégration.

Après le mot : « langue », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article premier de cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi parle des valeurs républicaines, mais sont elles quantifiables ? Rappelons que les valeurs ne sont que des symboles et comme tels la dimension « d'universel » ne peut leur être attribuée. À...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de laConvention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...