Questions écrites de Nicole Ameline

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les effets toxiques provoqués par l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. En effet, la toxicité de l'aluminium dans les vaccins fait l'objet d'études depuis de très nombreuses années. Déjà en 1993 une chercheuse au CHU de Bor...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Nicole Ameline interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. En effet, la loi de finance rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou p...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; sédiments marins ; dragage des ports. conséquences

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un vide législatif concernant l'absence de normes spécifiques à l'analyse de certaines substances chimiques des sédiments de dragage. En effet, les opérations de dragage des ports français donnent lieu, de manière systématique, à des analyses de sédiments. Ces anal...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; MEEF. titulaires. débouchés

Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de la formation de l'enseignement entrée en vigueur depuis les concours 2011. En effet, cette disposition est venue modifier le niveau d'étude requis afin de pouvoir postuler aux concours de recrutement de l'enseignement. Désormais donc, il est exigé un maste...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. En effet, d'après une enquête de l'UFC-que-choisir, le taux d'effort demandé pour se loger est plus important pour les locataires que pour les accéda...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation des plus-values immobilières, et en particulier celle appliquée sur la cession de terrain à bâtir. En effet, cette taxation piège de nombreux propriétaires de terrains désireux de vendre leur bien, et qui ont effectivement signé une promesse de vente avant l'annonce...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation des plus-values immobiliaires, et en particulier celle appliquée sur la cession de terrain à bâtir. En effet, cette taxation piège de nombreux propriétaires de terrains désireux de vendre leur bien, et qui ont effectivement signé une prommesse de vente avant l'annon...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la sécurité sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 Novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de l'élargissement du champ de la commémoration du 11 Novembre en France. En effet, afin d'éviter l'amoindrissement du symbole commémoratif des cérémonies du 11 Novembre, dû en grande partie à la disparition progressive des anciens combattants de 14-18, il appartient d'élargir le ch...

Thèmes : marchés publics ; passation ; clause d'insertion sociale. perspectives

Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les clauses sociales et environnementales contenues dans le code des marchés publics. En effet, avec le nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent désormais intégrer des critères à caractère social ou e...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; traitements de substitution. détournement

Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prescription du subutex dans notre pays. En effet, le subutex est le médicament le plus couramment prescrit dans les traitements de substitution à l'héroïne. Aujourd'hui, près de 85 000 personnes suivent ce traitement. Son principe actif permet en effet de réduire la sensation de manque, avec ...

Thèmes : automobiles et cycles ; cyclomoteurs ; deux-roues électriques. aides de l'État

Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la part grandissante prise par la voiture électrique, aussi bien dans les collectivités locales qu'auprès des particuliers. Cet achat bénéficie d'avantages fiscaux au titre des écono...

Thèmes : marchés publics ; passation ; clause d'insertion sociale. perspectives

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les clauses sociales et environnementales contenues dans le code des marchés publics. En effet, avec le nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent désormais intégrer des critères à caractère...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'action de groupe qui doit permettre à un ensemble de consommateurs ayant subi un préjudice similaire de la part d'un professionnel d'être indemnisé en un seul procés. Régulièrement, des centaines de consom...

Thèmes : agroalimentaire ; cidre ; AOC et IGP. réglementation

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la législation concernant le contrôle externe des cidres sous indication géographique protégée (cidres IGP). En effet, un grand nombre de producteurs locaux de cidre commercialisent à la fois des cidres IGP et des AOC (appellation d'origine contrôlée). Les textes de loi prévoient le co...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, sous couvert "d'un week-end d'intégration", les pratiques de bizutage continuent dans certaines universités, même si les locaux de celles-ci ne sont pas utilisés. En effet, ces week-end consistent principalement en des soirées fortement alcoolisées, des séances d'exhibitionni...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Caen vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière agricole constitue une part prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaie...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention. modalités

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importante question de la protection physique de nos enfants aux abords de leur école ou lycée. Au cours de l'année scolaire 2007-2008, 11,8 incidents graves ont été signalés pour 1 000 élèves. Régulièrement, des faits divers sont médiatisés. Ainsi, encore la semaine d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles. Une politique central...

Thèmes : élevage ; bovins ; race normande. aides de l'État

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le sort de la vache de race normande. Particulièrement bien adaptée au climat tempéré de Normandie dont elle constitue un des symboles, la vache de race normande est durement touchée par la concurrence de la race Holstein. Comme bien des races locales, la vache de race normande produit...