Nicole Ameline
Question N° 99419 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 février 2011
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un vide législatif concernant l'absence de normes spécifiques à l'analyse de certaines substances chimiques des sédiments de dragage. En effet, les opérations de dragage des ports français donnent lieu, de manière systématique, à des analyses de sédiments. Ces analyses sont indispensables à la gestion et à la destination de ces sédiments au regard de leurs caractéristiques physiques et chimiques. Ces études doivent permettre de définir le meilleur mode de relocalisation des sédiments, en mer ou sur terre, selon des normes et référentiels fixés par le groupe GEODE, en vertu de l'arrêté du 14 juin 2000. Ces matériaux de dragage, notamment par la remise en suspension des divers contaminants dont ils sont chargés, contribuent à la dégradation de la qualité de l'eau, et à l'altération des écosystèmes aquatiques. Mais les normes de gestion en vigueur apparaissent inadaptées à l'usage. Il convient en effet de noter que de nombreux éléments contenus dans les boues de dragage ne sont pas analysés telles que les molécules pharmaceutiques, les pesticides, la radioactivité ainsi que les « effets cocktail ». Il appartient donc aujourd'hui d'améliorer les systèmes d'analyse afin de mieux comprendre et encadrer la toxicité globale de ces rejets en mer en vue d'en limiter les risques sur les écosystèmes aquatiques et in fine sur l'homme. Aussi, aimerait-elle savoir si des mesures sont envisagées afin de pallier cette insuffisance.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les opérations de dragage dans les ports constituent une nécessité vitale au maintien et au développement de leur activité (sécurité de la navigation, travaux d'aménagement) et par conséquent du trafic maritime et fluvial, identifiés comme mode de transport à privilégier en alternative au transport routier dans le cadre du Grenelle. La pratique du dragage engendre des volumes importants de sédiments qui, dans certains cas, peuvent contenir des éléments polluants. La contamination de ces sédiments, majoritairement d'origine tellurique, peut provenir d'une part d'activités « amont » dont les flux sont transportés par les fleuves, et d'autre part, de manière plus locale, d'activités situées à proximité des zones portuaires. Les opérations de dragage peuvent ainsi engendrer une remobilisation de ces polluants enfouis et leur mise en suspension, avec, à certaines teneurs, un impact défavorable sur l'environnement. C'est en particulier le cas lors du dragage ou du clapage de sédiments immergés en mer, qui a fait l'objet d'un groupe de travail spécifique du Grenelle de la mer. Les opérations de dragage sont soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation auprès du préfet, au titre de la loi sur l'eau (articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement). Différents critères permettent de préciser si ces opérations sont soumises à autorisation ou à déclaration, tels que les volumes, qui diffèrent suivant les façades maritimes, la proximité d'une zone conchylicole ou de cultures marines, les niveaux de contamination fixés par l'arrêté du 9 août 2006, le fait d'être en eaux marines ou en eaux de surfaces intérieures. L'arrêté du 9 août 2006 définit les seuils pour déclencher la réalisation d'analyses approfondies des sédiments de dragage marins. Lorsque certains seuils sont dépassés, les opérations d'immersion sont interdites sous réserve que cette interdiction soit la solution la moins dommageable pour l'environnement. Une étude d'impact approfondie est alors réalisée. Cette étude d'impact prend déjà en compte la toxicité globale des sédiments et l'ensemble des impacts. Les substances visées par l'arrêté du 9 août 2006 sont les principaux polluants susceptibles d'être détectés dans les sédiments (métaux, hydrocarbures, PCB...). Cette liste de substances a été élargie par l'arrêté du 23 décembre 2009 pour prendre en compte le TBT (tributylétain). Suite aux engagements du Grenelle de la mer, j'ai demandé à ce que l'arrêté du 9 août 2006 intègre désormais les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques). Cette modification sera effectuée début 2012. Des travaux de recherche sont en cours afin de mieux appréhender la problématique des molécules pharmaceutiques, des pesticides, de la radioactivité ainsi que des « effets cocktail ». Ces travaux ont lieu notamment dans le cadre du plan d'action national de lutte contre la contamination des milieux aquatiques par les micropolluants qui a été présenté au conseil des ministres du 13 octobre 2010, dans le cadre des travaux liés à la mise en oeuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 et du groupe d'étude et d'observation sur le dragage et l'environnement (GEODE).
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