Nicole Ameline
Question N° 121141 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 1er novembre 2011

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation des plus-values immobiliaires, et en particulier celle appliquée sur la cession de terrain à bâtir. En effet, cette taxation piège de nombreux propriétaires de terrains désireux de vendre leur bien, et qui ont effectivement signé une prommesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur par Monsieur le Premier ministre, le 24 août 2011. Elle insiste sur le fait qu'en tout état de cause ces propriétaires seront dans l'imposibilité de finaliser la vente avant la date-butoir fixée au 1er février 2012, date d'application du nouveau barême de taxation. La cession de terrain à bâtir ne peut en aucun cas s'apparenter à la cession d'une maison ou d'un appartement puisque les délais entre la prommesse de vente et l'acte final de vente sont beaucoup plus longs. En effet, s'agissant de la cession d'un terrain, il convient de tenir compte de l'attente des modifications des PLU, d'éventuelles recherches archéologiques et autres autorisations administratives. Toutes ces conditions viennent retarder la signature de l'acte définitif de vente, qui peut prendre des années avant d'être effective. Dès lors, bien peu de prommesses de vente de terrain seront finalisées avant le 1er février 2012, et les propriétaires, qui avaient signé un compromis avant le 24 août, seront contraints de supporter une nouvelle fiscalité qui n'était pas celle en vigueur au moment de la signature du compromis. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012.

Retirée le 15 novembre 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)