Nicole Ameline
Question N° 68369 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 5 janvier 2010
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, sous couvert "d'un week-end d'intégration", les pratiques de bizutage continuent dans certaines universités, même si les locaux de celles-ci ne sont pas utilisés. En effet, ces week-end consistent principalement en des soirées fortement alcoolisées, des séances d'exhibitionnisme et des jeux s'avérant parfois dangereux, et toujours traumatisants. Certains étudiants, et surtout étudiantes, appréhendent d'aller dans ces week-end et les inscriptions se font plus sous la pression du groupe que sur un consentement réel. En fait, il semble difficile aux organisateurs de maîtriser une situation qui se passe sans véritable contrôle. La loi du 17 juin 1998 contre le bizutage est de fait contournée, s'agissant de manifestations dans des lieux privés, hors des sites universitaires. Le réel problème est bien d'empêcher les excès alcooliques lors de ce qui devrait être un véritable temps d'intégration. L'alcoolisme chez les jeunes est un réel problème et il serait nécessaire de ne pas l'encourager par des associations étudiantes lors de ces manifestations dont l'objet n'est pas celui affiché, même si la réglementation est respectée en apparence. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les mesures de prévention qui devraient être proposées.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est toujours employé avec une particulière détermination à combattre les pratiques dégradantes et humiliantes liées au bizutage. Un cadre légal existe sur cette question. Le Code pénal en son article 225-16-1 précise que le fait pour une personne d'amener autrui à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire et socio-éducatif est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les peines sont aggravées si la personne est particulièrement vulnérable et que cet état est apparent ou connu de l'auteur. L'article 40 du code de procédure pénale indique que ce délit impose à tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et, en premier lieu, aux chefs d'établissement et aux présidents d'université, d'en aviser le procureur de la République. Parallèlement aux sanctions pénales, des poursuites disciplinaires peuvent être engagées dès lors qu'il ressort des faits considérés que les personnes responsables de ces actes sont des étudiants de l'université. Il appartient aux présidents d'université et directeurs d'établissement de rappeler à la communauté étudiante, à chaque rentrée universitaire, que le bizutage porte atteinte à la dignité de la personne et est constitutif d'un délit pénalement répressible. Aujourd'hui, il importe d'être particulièrement vigilant sur le risque de déplacement des actes de bizutage, parfois intitulés « séminaires d'intégration », en dehors de l'enceinte des établissements d'enseignement supérieur qui rend les dérapages plus probables et les poursuites plus difficiles. À cet effet, en complément du dispositif législatif, des actions de prévention sont menées par les services de médecine préventive universitaire pour sensibiliser les étudiants sur les dangers des pratiques de bizutage et de la consommation de produits psycho actifs (notamment l'alcool). Les étudiants « relais-santé » sont souvent associés à la mise en place des actions de prévention sur ce thème afin d'optimiser l'impact du message délivré à destination des pairs. Une formation nationale des personnels des services de médecine préventive, sur le thème « l'alcool chez les étudiants », a eu lieu en septembre 2009 de manière à permettre une meilleure connaissance du phénomène d'alcoolisation massive, une adaptation des actions de prévention et une mutualisation entre les services.
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