Questions écrites de Nicole Ameline

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. formation. réglementation

Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'accès à la formation des ambulanciers pour les candidats au concours externe. Le concours d'accès à la formation d'ambulancier comprend une épreuve écrite suivie d'une épreuve orale précédée d'un stage en entreprise de 140 heures. Or, les candidats externes, en l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'instituer une tarificatio...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; vente. réglementation

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme à propos d'un vide réglementaire lors des cessions de fonds de commerce, susceptible d'entraîner des litiges ou des problèmes financiers. Les commerces de type 5e catégorie sont soumis à des visites de sécurité tous les 5 ans, à l'issue desquelles est délivré un document attestant que l'éta...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces taxes, acquitables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien. Elles sont indexées sur les prix en forte croissance de l'immobilier, pour lesquels plus de 12 % de ha...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, il semble qu...