Nicole Ameline
Question N° 16945 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 19 février 2008
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme à propos d'un vide réglementaire lors des cessions de fonds de commerce, susceptible d'entraîner des litiges ou des problèmes financiers. Les commerces de type 5e catégorie sont soumis à des visites de sécurité tous les 5 ans, à l'issue desquelles est délivré un document attestant que l'établissement est conforme aux normes de sécurité. Un arrêté du 24 juillet 2006 est venu accroître les obligations en matière de désenfumage des cages d'escaliers et d'installation de ferme-portes automatiques. Lors des cessions de fonds de commerce et des hôtels de petite taille, il n'est pas prévu de présenter un certificat de conformité à jour. De plus en plus fréquemment, de nouveaux acquéreurs découvrent, après la transaction, les travaux qu'ils sont dans l'obligation de réaliser et qui n'avaient pu être budgétés, justement du fait de leur méconnaissance. L'obligation de présentation d'un cerfificat récent empêcherait ce type de situation. Aussi, elle souhaite savoir si des mesures sont prévues afin de protéger les futurs acquéreurs d'un bien commercial.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'arrêté du 24 juillet 2006 du ministère de l'intérieur a pour objectif d'améliorer, pour les établissements recevant du public, les conditions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Ainsi, l'exploitant de l'établissement doit tenir un registre de sécurité et afficher une consigne d'incendie. Cette nécessaire et indispensable évolution de la protection du public ne doit cependant pas se faire au détriment des conditions d'exploitation ou de transmission des fonds de commerce. En outre, les commerçants et artisans doivent être parfaitement informés des conséquences, notamment financières et administratives, qui découlent de l'évolution de la réglementation. C'est pourquoi les services du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demeurent attentifs à ce que les formalités devant être accomplies dans le cadre de la transmission d'un fonds de commerce soient allégées et simplifiées. Des réflexions se poursuivent à ce sujet dans le cadre du projet de loi en préparation de modernisation de l'économie.
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