Interventions en hémicycle de Nicolas Perruchot

L'amendement de Mme Buffet était intéressant puisque la rédaction de l'alinéa 9 était quelque peu approximative car élaborée sans doute trop rapidement, comme vient de le reconnaître Jean-François Lamour. Je voterai avec enthousiasme l'amendement n° 1305, puisqu'il substitue à cette rédaction une version plus satisfaisante. En revanche, je le ...

Le débat sur l'article 23 qui traite de la prévention des conflits d'intérêts a été très éclairant. Il n'est pas conforme à l'éthique sportive aspect fondamental du texte qu'un opérateur puisse proposer des paris sur un événement qu'il finance ou soutient directement ou indirectement, via le sponsoring notamment. J'ai bien entendu les arg...

J'irai dans le sens de notre collègue Jacques Myard en rappelant que très récemment, à l'initiative du président de la commission des finances, un amendement a été voté sur les filiales des établissements bancaires dans les paradis fiscaux. Le Parlement doit être rassuré sur cette question, qui vient d'être évoquée au G 20 de Pittsburgh et qu'o...

Madame Filippetti, je veux tout d'abord répondre brièvement à votre vaste propos sur la composition de l'ARJEL, notamment sur le fait, inquiétant à vos yeux, que la commission intègre les opérateurs. Pour lutter contre la fraude, il est très important de discuter avec les opérateurs, qui sont victimes de la fraude. Un système à peu près identi...

J'aimerais lever un doute. Monsieur le ministre, vous avez proposé la rédaction suivante : « L'entreprise ou sa filiale sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Si dans l'entreprise, qui peut être un groupe d'entreprises, il exi...

Très bien !

Très bien ! (Les amendements identiques nos 531 à 539 ne sont pas adoptés.)

Je vais prendre le même exemple. Il y a déjà eu un précédent. Le fait que Canal Plus devienne propriétaire, temporairement, si je puis dire, du Paris-Saint-Germain avait fait naître de nombreux commentaires, chez les observateurs sportifs notamment. On parlait de conflit d'intérêts, on trouvait cela totalement anormal, il y avait évidemment la ...

Vous expliquez, monsieur Gorce, qu'il y a un risque d'encourager le trucage du résultat. L'intérêt de l'opérateur, ce n'est pas de prévoir avec le plus de précision possible qui va gagner, c'est d'avoir le plus de joueurs possible sur un match. Pour un match entre Paris et Lyon, par exemple, qu'ils jouent Paris vainqueur, match nul ou Lyon vain...

Cet amendement est utile. Nous avons rappelé que des robots pouvaient en effet participer aux parties. À ce stade de la discussion, je voulais cependant appeler l'attention du Gouvernement sur un dispositif qu'il faudra peut-être prévoir à terme, après le vote de ce texte. Dans les parties de poker en ligne, des joueurs professionnels viennen...

Nous savons tous que les opérateurs importants vont faire une offre multiple, et donc cumuler plusieurs agréments. Les parieurs disposeront d'un compte individualisé auprès d'un opérateur pour chaque activité faisant l'objet d'un agrément, en fonction de contraintes et de spécificités techniques propres à chaque jeu. Dès lors, il est souhaitabl...

Quel est le rapport avec le texte ?

Plusieurs lectures peuvent être faites de l'arrêt Santa Casa.

L'une des conséquences objectives de cet arrêt est qu'il va obliger les parieurs portugais à rester dans une totale illégalité, pour une période indéterminée. Il me semble que tel n'était sans doute pas l'objectif des juges qui ont pris cette décision. Le choix qui a été fait au sujet de l'article 6 me paraît sage. Cependant, je souhaite poser...

Eh oui !

On ne peut que partager le sentiment qui a dicté à Mme Fourneyron ses amendements. Nous devons interdire les paris stupides et simplistes, comme ceux concernant les cartons rouges ou les cartons jaunes, sur lesquels peuvent planer des suspicions de fraude : ce fut d'ailleurs le cas il y a un ou deux ans dans un match de ligue 1, où un pari sur ...

Et quand on en perd deux de suite, c'est pire ! (Même mouvement.)

Je ferai le même commentaire que Jacques Myard. Il y a en effet dans l'offre internet beaucoup d'abondements sur les mises et la possibilité d'avoir quelques euros de plus crédités sur votre compte. Tout ce panel d'offres complémentaires doit être pris en compte pour le calcul du TRJ. Je crois que c'est la logique comptable, arithmétique, la p...

À l'article 19, figure une notion importante, celle de la séparation comptable des activités. L'amendement n° 55 vise à permettre une orthodoxie juridique et opérationnelle plus évidente. Afin d'assurer une concurrence loyale, nous souhaitons que l'exigence de séparation comptable se double, notamment pour les entreprises bénéficiant de droits ...

L'alinéa 2 de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera la proportion maximale des mises reversées. Cette disposition, qui vise les pratiques de vente à perte ou de prix anormalement bas, est aisément contournable puisqu'elle est limitée à la proportion des mises reversées et non des sommes versées aux joueurs. Nous souhaitons donc, dans le même ...