Interventions en commissions de Nicolas Perruchot

La discussion générale a été largement entamée lors des tables rondes organisées avec les partenaires sociaux. Je présenterai plusieurs amendements pour tenir compte de leurs remarques et préciser un certain nombre de dispositions.

Plusieurs orateurs ont jugé que ce texte ne respectait pas la démocratie sociale. Mais je rappelle que l'article L. 1 du code de travail ne s'applique qu'aux projets de loi, et non aux initiatives parlementaires. Les propositions de loi, elles, relèvent du protocole adopté le 16 février 2010 par la Conférence des présidents de l'Assemblée natio...

Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour l'article 1er, afin de tenir compte de certaines observations formulées par les partenaires sociaux. Il prévoit en particulier que le comité d'entreprise est tenu d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe « dans des conditions fixées par décret ». E...

Comme l'indique le dernier paragraphe de l'exposé sommaire, « la rédaction proposée détermine les modalités d'établissement des comptes en désignant les personnes qui en sont chargées, afin qu'elles soient responsabilisées ». En cas de problème, la responsabilité de l'employeur n'est en effet jamais avérée dans la mesure où, le plus souvent, il...

Cet amendement vise à demander des comptes consolidés aux comités d'entreprise qui gèrent des participations importantes, par exemple dans des sociétés civiles immobilières (SCI), comme c'est le cas de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) des industries électriques et gazières (IEG). Une telle disposition me semble utile dès lors que ...

Je propose de renvoyer à un décret la fixation du seuil au-delà duquel les comités d'entreprise sont tenus de publier leurs comptes, afin de laisser la concertation se poursuivre sur ce point.

Les dispositions actuelles du code du travail n'ont pas la même portée.

L'exposé sommaire me semble apporter suffisamment d'explications.

Je suis réservé sur la publicité vis-à-vis des tiers : il n'y a pas de raison pour que les comités d'entreprise soient soumis, en ce domaine, à des obligations plus larges que les autres entités. Ma position rassurera sans doute Roland Muzeau. Je suis également réservé sur l'amendement AS 2, car il sera satisfait par l'annexe comptable.

L'amendement prévoit d'obliger les comités d'entreprise à recourir à la certification d'un commissaire aux comptes, comme c'est le cas pour les organisations syndicales. Cette obligation ne s'appliquerait qu'au-delà d'un seuil de ressources fixé par décret. Il est enfin spécifié que le commissaire aux comptes exercera l'ensemble des prérogative...

Mon amendement vise effectivement toutes les ressources.

Je propose que toute communication adressée par l'autorité administrative au comité et comportant la mention d'un manquement à la réglementation ou une mise en demeure soit transmise sans délai à l'employeur. Cet amendement apporte une réponse à certains problèmes évoqués par la Cour des comptes s'agissant du comité d'entreprise de la RATP : d...

Il s'agit de rappeler que les compétences des comités d'entreprise sont limitatives et de donner une base légale positive à ce principe.

Je citerai quelques exemples de dérives.

Permettez-moi d'apporter quelques précisions. Je ne suis pas sûr que certains engagements de crédits par les comités d'entreprise correspondent toujours à la volonté des salariés. Ainsi, le comité d'établissement SNCF de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a apporté une contribution financière à l'opération « Un bateau pour Gaza », dont chacu...

En février 2011, le comité central d'entreprise de la SNCF et son comité d'établissement Fret ont financé, à hauteur d'environ 300 000 euros, une campagne de publicité très violente contre la politique du Gouvernement et de l'entreprise en matière de fret. Je vois, monsieur Muzeau, que vous réagissez au quart de tour à ces sujets ; mais vous c...

Cet amendement prévoit l'application du présent texte à toutes les catégories de comités d'entreprise et à la Caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, qui n'est pas formellement un comité d'entreprise.

Non, le champ n'est pas aussi large.

Vous vous interrogez sur l'opportunité du moment choisi pour présenter cette proposition de loi, alors qu'un groupe de travail a déjà commencé à rechercher des solutions. Je vous renvoie l'argument : je m'étonne à mon tour de découvrir qu'un groupe de travail a été mis en place d'une façon aussi précipitée à la fin du mois de novembre. Je m'éto...

Dans ces conditions, il est légitime que les parlementaires doutent de la capacité des partenaires sociaux d'aller vite. Cette proposition doit être vue comme une incitation à régler une partie des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Quant à la rédaction du texte, j'ai dit dès le début que j'étais ouvert à toutes les améliorations. ...