Interventions en hémicycle de Nicolas Forissier

Très juste !

L'amendement vise à supprimer le mot «,notamment, » dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de l'article 13, afin d'éviter tout risque d'ambiguïté. En effet, les petits journaux de province et les emplois qui vont avec pourraient, un jour, faire les frais de la dispense de publicité que prévoit cet article, si elle était étendue.

Je voudrais redire à M. le secrétaire d'État et au Gouvernement qu'à titre personnel je suis surpris par cette simplification que personne ne demandait,

pas même l'UPA, même si l'on a prétendu le contraire. Chacun sait d'ailleurs qu'il y a très peu de SAS parmi les professions artisanales, même si c'est un statut qui commence à intéresser certains artisans. J'ai le sentiment, au contraire, que le Gouvernement a trouvé là un moyen de rendre de l'argent aux petites entreprises ce qui n'est pa...

Cet amendement, qui a été évoqué par M. le secrétaire d'État tout à l'heure, propose une solution de compromis entre la volonté du Gouvernement de réduire de façon importante le nombre de sociétés par actions simplifiées qui sont soumises à l'obligation et le maintien d'un seuil permettant à un nombre substantiel de SAS de rester dans le champ ...

Cela dit, je trouve très bien qu'on l'intègre dans la loi. Mais mettons aussi dans la loi l'idée que l'on va se situer au seuil de l'inscription au registre des métiers et au seuil de la micro-entreprise européenne, c'est-à-dire dix salariés. Ce sont quand même 50 000 mandats de gestion environ qui vont être ainsi exonérés d'obligation de cert...

Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'État.

Non, je le maintiens. C'est un sujet qui nous interpelle tous depuis des semaines, et je pense qu'il faut un vote.

Cet amendement tend à compléter l'article L. 227-9-1 du code de commerce, mais je le retire au profit de l'amendement n° 1509 de la commission des lois.

Avis défavorable.

de la commission des finances. Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques à l'initiative de Mme de la Raudière, vise à étendre l'application de l'article 3 aux fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État.

Je le retire parce que je pense que celui de Mme Vautrin le satisfait en permettant d'optimiser l'utilisation des CFE.

C'était une proposition de la commission des finances !

Au nom de la commission des finances, je suis très heureux des engagements que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'État, sur cette question essentielle, que nous devons trancher, de la situation pour ne pas parler de statut de l'entrepreneur individuel. Vous avez fait des annonces précises sur le patrimoine d'affectation et la fiducie,...

Sous réserve de l'avis du Gouvernement, je voudrais souligner que l'amendement n° 811 rectifié me paraît être celui du bon compromis, d'autant plus que mon amendement suivant va permettre l'indexation des seuils. Monsieur de Courson, votre amendement aurait des conséquences financières qui iraient au-delà de l'équilibre évoqué également par Je...

Cet amendement prévoit de réévaluer annuellement l'ensemble des seuils des régimes de la micro-entreprise bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux la franchise en base de TVA, ainsi que du régime simplifié d'imposition, dans la même proportion que l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure de ...

Je rassure M. Brottes : la commission des finances est très sourcilleuse, Gilles Carrez l'a rappelé très clairement tout à l'heure. Toutes les dispositions qui ont été examinées dans le cadre de la préparation de ce texte, dont certaines ont été acceptées par le Gouvernement on nous a dit « peut-être que... » et d'autres ne sont pas forcém...

Cet amendement vient conclure un débat que nous avons eu tout à l'heure sur la situation et le statut de l'entrepreneur individuel. Sans reprendre ce débat, je rappellerai qu'il a deux aspects : le problème du patrimoine affecté et celui de l'investissement et de la « réserve spéciale d'autofinancement », selon l'expression proposée par M. de C...

Très juste !

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le Gouvernement d'avoir ouvert ce chantier de grande ampleur que constitue la modernisation de notre économie. On peut évidemment regretter qu'il ait fallu travailler en si peu de temps sur de multiples suje...