Questions au gouvernement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

I. - Le titre de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et contrôle interne ». II. - L'article L. 511-41 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'information de l'organe chargé, au sein des établissements de crédit, d...

I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « avant le 1er juillet 2007 » sont supprimés ; 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mo...

Au plus tard au 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application des dispositions législatives destinées à améliorer l'attractivité de la place financière française, en identifiant les difficultés éventuelles liées à la cotation des petites et moyennes entreprises, ainsi que les mesures qui pe...

I. - Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) Étendre à la procédure de sauvegarde, la remise des pénalités et des frais de poursuite prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les sept alinéas suivants : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. « 2° Au dernier alinéa, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés. « I bis. - Le premier alinéa de l'article L. 518-2 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L....

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « par son règlement général », insérer les mots : « ou d'une société non cotée en bourse qui dépasse la taille déterminée par référence aux critères visés au 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce et qui rassemble plus de quarante actionnaires, dans des conditio...

I. L'article 293 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas du 1° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1° La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. » 2° En ...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 de cet article : « 2° La caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20 et au I de l'article L. 613-23, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11, L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3° du I de l'article L. 613-21. La caisse des dépôts et consignations ...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 de cet article : « 2° La caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20 et au I de l'article L. 613-23, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11, L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3° du I de l'article L. 613-21. La caisse des dépôts et consignations ...

I. - L'article L. 515-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « , des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande » ; 2° Dans le 2° du I, après le mot :« européen », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des États-Unis d'Amérique...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du ...

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 221-28 du code monétaire et financier est abrogé. « VI bis. - Dans le 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, les mots : « aux articles L.221-27 et L. 221-28 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-27 ». Exposé sommaire : Cet ...

L'avant-dernière phrase du III de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et recourir à la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers définie à l'article L. 431-4. » Exposé sommaire : Dans la période récente, le refinancement par la banque centrale s'est avéré essentiel pour de nombreux...

L'article L. 512-90 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Dans le cinquième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». 2° Dans le septième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établis...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 512-93 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après le mot : « territoriales », le mot : « et, » est remplacé par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, ». 2° Dans la dernière phrase, après le mot : « ...

Chapitre I bis : Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre V : « Garantir l'indépendance du service statistique public ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 237 rect. de la commission des Finances.

Dans le troisième alinéa de l'article L. 1411-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique, dans le premier alinéa de l'article 7 et dans le premier alinéa de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les mots : « national de l'inf...