Questions écrites de Nicolas Dhuicq

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes de la filière du bâtiment concernant le statut de l'auto-entrepreneur. En effet, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré le statut d'auto-entrepreneur. Les professionne...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, le protocole d'accord du 2 février 2010 reconnaît le niveau licence pour les infirmiers diplômés d'État et propose une revalorisation de leur grille salariale. Or ces propositions ne s'appliquent pas aux IADE infirmiers anesthésis...

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; droits de mutation. exonération. réglementation

M. Nicolas Dhuicq interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les marchands de biens dans le cadre d'exonération fiscale selon l'article 1115 du code général des impôts. En effet, cet article prévoit que les marchands de biens peuvent bénéficier d'une exonération d'une partie des droits et taxes de mutation s'ils prennent dans l'act...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté fixant la modification des conditions d'achats de l'électricité produites par les installations photovoltaïques des bâtiments agricoles. En effet, afin de réaliser les objecti...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation financière de la fédération française de spéléologie. En effet, la fédération a subi une diminution de 24 % de la subvention ministérielle en 2008-2009 ce qui a occasionné un bilan déficitaire à hauteur de 65 000 euros. La subvention 2009 a été maintenue au niveau de 2008 ; c'est donc un budget ...

Thèmes : voirie ; A 26 ; aménagement. Aube

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité d'une déviation obligatoire pour les poids-lourds sur un axe payant afin de désengorger certaines communes de l'Aube qui subissent de nombreuses nuisances sur l'axe routier Saint-Dizier-Troyes. En effet, l'axe routier Saint-Dizier-Troyes est constitué de routes départementales et il traverse...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du lycée présenté par le Président de la République le 13 octobre dernier. En effet, la réforme implique que les SES soient considérées comme un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » restreint à un enseignement de 1 heure...

Thèmes : régions ; conseils économiques et sociaux régionaux ; composition

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la résolution des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux de France (CESR). En effet, suite aux deux projets de loi actuellement en discussion au Parlement, la réforme des collectivités territoriales et le projet de loi portant engagement national pour l'...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines dispositions de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. En effet, les biologistes exerçant dans les centres hospitaliers universitaires sont préoccupés par les conséquences de cette ordonnance sur l'exercice, l'organisation et la coordination d...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; contributions sociales. assujettissement

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition qui viserait à soumettre à la CSG (contribution sociale généralisée) et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, dès le premier euro. En effet, la fiscalité immobilière pour les propriétaires bailleurs leur permet de dégager ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes de la filière du bâtiment concernant le statut de l'auto-entrepreneur. En effet, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré le statut d'auto-entrepreneur qui se définit pa...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de l'entrée de capitaux privés dans le capital des sociétés d'exploitation de laboratoire d'analyse de biologie médicale répertoriés qui exercent en tant que sociétés d'exercice libéral (SEL). En effet, les SEL sont aujourd'hui possédées en majorité (75 % à 10...

Thèmes : agriculture ; luzerne ; activités de déshydratation. aides de l'État

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des usines de déshydratation en Champagne-Ardenne. En effet, la production de luzerne est menacée suite à une mesure de la politique agricole commune (PAC) prévoyant un arrêt des aides directes à la déshydratation de la luzerne dès 2009. Cette mesure aurait pour conséquence une diminution de ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. En effet, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumi...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les modalités de recours à un architecte dans le cadre de la maison individuelle. En effet, un projet figurant au sein de la première loi sur le Grenelle de l'environnement envisagerait d'abaisser voire de supprimer le seuil, actuellement fixé à 170 mètres ca...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; cadres ; revendications

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation indiciaire des cadres supérieurs de santé. En effet, ils souhaiteraient une revalorisation de leur grille indiciaire avec un indice de début de carrière majoré à 675 et un indice de fin de carrière majoré à 820. Cette revalorisation répondrait à une évolution constante de leur...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'attente des PME concernant la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, la loi de finance pour 2006 a modifié le régime de l'IFA en imposant un nouveau barème et une non-déductibilité de cet impôt sur les sociétés. Ce nouveau dispositif constitue un frein au développe...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; transporteur et commissionnaire. réglementation

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les dispositions de l'article L. 132-8 du code du commerce qui précise que «la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier». L'alinéa 2 ajoute que «le voiturier a ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre, de l'air ainsi que la gendarmerie avec celles des sous-officiers de la marine. En effet, les sous-officiers de marine bénéficiant d'un régime plus favorable, Mme la ministre de la défense a ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; déclarations ; couples mariés et non mariés. disparités

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des couples mariés assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, la loi impose aux couples mariés une déclaration commune dans le calcul de l'ISF qui les obligent à additionner leurs deux patrimoines. Ils sont privés du double abattement de 760 0...