Nicolas Dhuicq
Question N° 68196 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité d'une déviation obligatoire pour les poids-lourds sur un axe payant afin de désengorger certaines communes de l'Aube qui subissent de nombreuses nuisances sur l'axe routier Saint-Dizier-Troyes. En effet, l'axe routier Saint-Dizier-Troyes est constitué de routes départementales et il traverse, sur 83 kilomètres, 12 villages avec une fréquentation de 6 500 véhicules dont 1 400 poids-lourds par jour. Ce trafic dense a pour conséquence des problèmes de sécurité pour la population, des nuisances sonores et une pollution chimique. Face à cette situation, l'Association de défense des riverains de l'axe Saint-Dizier-Troyes (ADRASDT) propose une déviation pour les poids-lourds par l'autoroute A 26 afin de contourner les villages et ainsi désenclaver la zone Aube nord-est. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette disposition serait envisageable afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 27 avril 2010
La possibilité d'imposer aux poids lourds en transit sur une route ordinaire une déviation vers un itinéraire plus apte à le recevoir, même s'il s'agit d'une autoroute payante, a été reconnue dans son principe par la jurisprudence. L'obligation d'emprunter une voie à péage apparaît compatible avec le respect du principe protégeant la liberté d'aller et venir, sous réserve que les poids lourds continuent à pouvoir desservir les établissements situés sur l'itinéraire. Il s'agit cependant d'une limitation apportée à la liberté de circulation qui, s'adressant ici à des professionnels, constitue en outre une gêne à l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie. La légalité de la mesure de police de la circulation qui enjoint d'emprunter l'itinéraire de déviation n'est admise que si les contraintes imposées sont justifiées au regard des avantages attendus du détournement de la circulation. Cette décision doit être justifiée par un ensemble de motifs mis en balance avec les inconvénients qu'elle présente, être proportionnée aux objectifs poursuivis et démontrer que les effets favorables ne pouvaient pas être obtenus autrement. L'itinéraire Saint-Dizier-Troyes, long de 85 kilomètres, est composé de routes départementales gérées pour partie par le département de l'Aube et pour partie par le département de la Haute-Marne. Il s'agit en toute hypothèse de décisions relevant de la compétence des deux départements concernés à qui il appartiendra de prendre position sur la demande de l'association de défense des riverains de l'axe Saint-Dizier-Troyes (ADRASDT).
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