Nicolas Dhuicq
Question N° 7326 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre, de l'air ainsi que la gendarmerie avec celles des sous-officiers de la marine. En effet, les sous-officiers de marine bénéficiant d'un régime plus favorable, Mme la ministre de la défense a élaboré en 2007 un plan de rattrapage progressif du calcul des pensions militaires d'invalidité, pour que toutes soient alignées sur celles des officiers de la marine. En 2007, un projet de décret était en cours de préparation afin de concrétiser cette revalorisation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais interviendra le décret et quels critères serviront à l'établissement de la liste annuelle des pensionnés.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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