Nicolas Dhuicq
Question N° 85607 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 août 2010
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes de la filière du bâtiment concernant le statut de l'auto-entrepreneur. En effet, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré le statut d'auto-entrepreneur. Les professionnels ont souhaité nous alerter sur certaines conséquences de ce statut. Ils dénoncent : une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales, alors que les entreprises sont déjà confrontées à une conjoncture difficile et se battent, le développement d'une économie souterraine "légalisée" (dispense de déclaration de chiffre d'affaires); une mise en danger du consommateur car aucune garantie ni sur les travaux, ni sur les garanties d'après travaux. De plus, les professionnels dénoncent la non cotisation des auto-entrepreneurs au RSI, au fonds de formation et à la chambre des métiers d'où un coût pour les collectivités. Ils proposent de limiter le droit d'utilisation de ce régime à une année puis le basculement automatique et obligatoire dans le régime de droit commun; l'obligation de déclarer un chiffre d'affaire même nul et enfin le renforcement du contrôle de la qualification et de la détention de l'assurance décennale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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