Nicolas Dhuicq
Question N° 17939 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 26 février 2008
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les dispositions de l'article L. 132-8 du code du commerce qui précise que «la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier». L'alinéa 2 ajoute que «le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite». C'est pourquoi, les expéditeurs peuvent être exposés à un double paiement vis à vis du commissionnaire et de son voiturier. L'article L. 132-8 du code du commerce risque ainsi de mettre en grande difficulté financière les PME. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si d'autres dispositions sont envisageables afin de remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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