Questions écrites de Nicolas Dhuicq

Thèmes : voirie ; A 26 ; tarif préférentiel. perspectives

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place d'abonnement étudiant préférentiel sur l'autoroute A 26 desservant Troyes- Reims. En effet, la majorité du réseau autoroutier français accorde des réductions de 50 % aux étudiants pour leur trajet domicile-é...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; ventes de biens aux détenus. accord-cadre. contenu

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question d'un accord cadre cantines pour les produits alimentaires, d'entretien, d'hygiène et de bazar qui vient d'être adopté dans les prisons françaises. Selon cet accord applicable au 2 avril 2012, les prisonniers bénéficient de prix avantageux sur des produits (la pâte à tartiner, ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. réforme

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question d'une solution alternative à l'instauration d'un 4e jour de carence dans le cadre des indemnités journalières concernant les accidentés de la vie. Au vu de l'ampleur du déficit de la branche maladie, il est nécessaire de trouver des rec...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse de la TVA à 7 % dans le secteur du livre. En effet, le livre était assujetti jusqu'à présent à une TVA de 5,5 %. Cette hausse de la TVA fragilisera un peu plus les professionnels d'un secteur déjà en difficulté, alors même que la rentabilité financière de ce sec...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; exercice de la profession. politiques communautaires

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en co...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les directeurs et présidents de conseils d'instituts universitaires de technologies (IUT), résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007, dite LRU. Afin de mener à bien l'application de la loi LRU, la circulaire du 20 mars 2009 avait pour objecti...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contractuels

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires ou contractuels de l'État, concernant leur départ obligatoire à la retraite à partir de 65 ans. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit, sur la base du volontariat du salarié, que l'âge d...

Thèmes : impôts et taxes ; contrôle ; lettres d'attente. réglementation

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application d'une procédure administrative en matière fiscale. En effet, le formulaire n° 754 permet à l'administration de questionner un contribuable via une demande de renseignements contraignantes. L'administration fiscale s'engage à répondre dans ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes de l'APEL de l'Aube concernant la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, les parlementaires ont adopté un amendement visant à rétablir 250 des 1 ...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; complément d'heures. entreprises de propreté

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les entreprises de propreté concernant les compléments d'heures pour les salariés...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application dans l'Aube de la "directive nitrates" voté par Commission européenne et plus particulièrement sur deux propositions qui concernent les capacités de stockage et les périodes d'interdiction d'épandage. En effet, l'Aube est pla...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des colonies et centres de loisirs. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, dans son arrêt du 14 octobre 2010, confirmé la validité du contrat d'engagement éducatif tout en considérant que le volontariat de l'animation occasionnelle n'est...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants, et plus particulièrement les veuves et veufs. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 a modifié l'article 195-1 A du code général des impôts. Désormais, ...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les partenariats de coopération décentralisée des collectivités territoriales. Depuis la loi du 25 janvier 2007, nombreux ont été les partenariats noués entre des collectivités territoriales françaises et des pays hors OCDE. Les contribuables, qui versent des impôts à ces...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage des stations-service. En effet, cette mise en conformité doit être effectuée au plus tard le 31 déc...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'application du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) pour 2011. En effet, le dispositif NACRE a été mis en place en 2009 dans le cadre de la convention Agir pour l'emploi 2008-2012. Il a pour but d'accompagner les demandeurs d'emploi ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la législation et la réglementation en matière d'archéologie préventive concernant les projets de développement local. Cette législation et cette réglementation, certes nécessaires, engendrent des lourdeurs administratives qui freinent considérablement...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. destination

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut et la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. La loi n° 2008-1350, du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, précise les lieux et les conditions dans lesquelles il est possible de conserver les cendr...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la compensation relais de la taxe professionnelle pour les communautés de communes créées au 1er janvier 2010, ou pendant l'année 2010. Ainsi, une communauté de communes de son département ne peut prétendre directement à la compensation relais de la taxe professionnelle dans la m...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. licences. réglementation

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Monsieur le Premier ministre a souhaité la modification de la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986 par l'arrêté du 25 juin 2009. Cet arrêté a permis l'attribution de la bande 7 100-7 200 kHz aux radioamateurs, qui correspond à la bande fr...