Nicolas Dhuicq
Question N° 107926 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 mai 2011
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application d'une procédure administrative en matière fiscale. En effet, le formulaire n° 754 permet à l'administration de questionner un contribuable via une demande de renseignements contraignantes. L'administration fiscale s'engage à répondre dans les 60 jours après la réponse du contribuable. Cependant, la formulation utilisée pour garantir ce droit laisse la place à des lettres d'attente qui mentionnent que l'administration fiscale a bien reçu la réponse du contribuable et qu'elle s'engage à lui répondre sans indiquer si la réponse est complète, incomplète ou exige des investigations plus poussées. Ce courrier envoyé, il dédouane l'administration fiscale de respecter le délai de 60 jours. Il lui demande quelles mesures pourront être mises en oeuvre pour que ce dispositif puisse remplir efficacement sa mission.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La procédure, non contraignante, de questionnement a essentiellement pour objectif d'éclaircir la situation fiscale du contribuable afin d'éviter une taxation erronée ou l'engagement d'une procédure de contrôle plus lourde. Afin d'améliorer la relation avec les usagers, l'administration fiscale mentionne dans la demande de renseignements qu'en l'absence de nouveau courrier dans le délai de soixante jours suivant la réponse complète du contribuable, le dossier peut être considéré comme clos sur le point objet de ladite demande. Lorsque, à la suite de la réponse du contribuable, des investigations complémentaires doivent être conduites par l'administration, une lettre d'attente permettant de proroger le délai initial de soixante jours peut être adressé au contribuable. Si l'administration préconise de limiter cette durée supplémentaire à trente jours, la complexité de certains dossiers et la nécessité de garantir la qualité du contrôle fiscal, en particulier pour s'assurer de la pertinence ou non d'une éventuelle procédure de rectification, peuvent justifier de façon exceptionnelle des délais de traitement plus longs. Il n'est pas envisagé de modifier ces préconisations qui préservent de manière pragmatique le juste équilibre entre le besoin de sécurité juridique du contribuable au regard des suites données à la réponse qu'il a adressée et la nécessaire efficacité des investigations de l'administration.
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