Nicolas Dhuicq
Question N° 89037 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires ou contractuels de l'État, concernant leur départ obligatoire à la retraite à partir de 65 ans. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit, sur la base du volontariat du salarié, que l'âge de la retraite puisse être repoussé jusqu'à 70 ans. Or, dans le cas des agents non titulaires de l'État, la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, « relative à certaines dispositions d'ordre financier », prévoit que leurs contrats prennent fin à leurs 65 ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dire si le Gouvernement comptait modifier la loi en ce sens.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'âge limite de maintien en activité des agents non titulaires de la fonction publique, fixé à soixante-cinq ans par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, est aligné sur celui des fonctionnaires. Il convient de distinguer cette limite d'âge, de l'âge de soixante-dix ans évoqué par l'auteur de la question, qui correspond depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, à l'âge jusqu'auquel un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite contre sa volonté. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit un relèvement de la limite d'âge des fonctionnaires et des agents non titulaires. Celle-ci passera progressivement de soixante-cinq à soixante-sept ans, faisant ainsi le pendant du passage à soixante-sept ans de l'âge d'annulation de la décote pour les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique se trouvent ainsi dans la même situation. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, récemment déposé sur le bureau du Sénat, prévoit un assouplissement de cette limite d'âge pour les agents exerçant des missions ponctuelles pour le compte d'un employeur public.
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