Nicolas Dhuicq
Question N° 92172 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les partenariats de coopération décentralisée des collectivités territoriales. Depuis la loi du 25 janvier 2007, nombreux ont été les partenariats noués entre des collectivités territoriales françaises et des pays hors OCDE. Les contribuables, qui versent des impôts à ces collectivités, financent ces partenariats. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectés à cet effet par ces collectivités territoriales au cours de l'année 2009.
Réponse émise le 7 juin 2011
La coopération décentralisée représente une part modeste des engagements financiers des collectivités territoriales. Leurs contributions comptabilisées au titre de l'aide publique au développement (APD), soit 72 Meuros en 2009, ne s'élèvent qu'à 0,04 % de l'ensemble des dépenses des communes, départements, régions et intercommunalités. L'ensemble des données chiffrées de l'APD des collectivités territoriales est consultable, par pays et par collectivité, dans l'atlas français de la coopération décentralisée, mis en place par la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales sur le site France diplomatie. L'ensemble de cette action extérieure, qui comprend aussi des interventions de promotion économique, donnant lieu à des retours en termes d'attractivité des territoires, reste en dessous du seuil des 0,1 % des mêmes budgets. L'action internationale des collectivités territoriales se mesure donc moins en termes financiers qu'en termes d'influence et de rayonnement. Elle crée des échanges fructueux d'expérience et de bonnes pratiques en matière de services d'intérêt général (transports, environnement, énergie) de même que dans le domaine des méthodes de gouvernance. Elle permet de valoriser l'expertise française à l'étranger dans les secteurs qui touchent à l'administration locale, dans un contexte de concurrence des modèles où il est important que nos méthodes et modes opératoires ne constituent pas une exception promise à la marginalisation. Le ministère des affaires étrangères et européennes, conscient de cet enjeu, a lancé un programme d'appui à la coopération thématique des collectivités territoriales. La présence de la France, tant en Europe que dans les pays développés, émergents ou en développement, s'appuie sur ces liens entre collectivités territoriales, qui ont l'avantage de se situer dans la durée, de porter sur des réalisations concrètes et d'être très peu sensibles aux alternances politiques. La coopération internationale des collectivités participe donc à l'influence de la France tant sur le plan économique que culturel et contribue à nos efforts pour répondre aux enjeux de la mondialisation. La coopération décentralisée présente également un grand intérêt du point de vue de la francophonie. Par ailleurs, les actions menées en direction de l'Afrique subsaharienne, alors que nous venons de célébrer le cinquantenaire des indépendances, procèdent bien sûr d'un sentiment de solidarité, mais comportent aussi des facteurs importants de cohésion sociale dans les collectivités où habitent des populations nombreuses issues de la migration et peuvent comporter des développements dans le domaine économique, susceptibles de favoriser l'emploi dans le pays d'origine (« développement solidaire ») et les relations avec nos petites et moyennes entreprises. La loi « Thiollière » (loi n° 2007-147 du 2 février 2007, dispositions introduites dans l'art. L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales) a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, et constitue un cadre permettant aux élus de développer des coopérations, dans le respect des engagements internationaux de la France, et dans la perspective d'une visibilité financière accrue (obligation figurant désormais dans la loi de joindre aux conventions les prévisions de dépenses). C'est reconnaître l'intérêt public qui s'attache à ces actions, sachant que, par ailleurs, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ne manquent pas, au cas par cas, de motiver ces actions dans le cadre des rapports de présentation qui accompagnent chaque convention de coopération, permettant ainsi un débat local réel sur les enjeux, les charges et les bénéfices qui s'attachent à ces activités. Il est à noter que la clarification du cadre législatif de la coopération décentralisée n'a pas eu d'effets notables à la hausse quant aux montants qui y sont affectés, qui restent modérés et relativement constants. La légère progression des sommes déclarées à l'OCDE tient, pour une grande part, à l'amélioration de la connaissance statistique des dépenses effectuées à ce titre. Ce dispositif, aussi bien en ce qui concerne les interventions humanitaires d'urgence (tsunami en Asie du Sud-Est, plus récemment à Haïti) que les coopérations plus pérennes, est utilisé par des collectivités territoriales de toutes tailles et de toutes majorités politiques, en liaison avec les postes diplomatiques français. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), présidée par le Premier ministre et regroupant à la fois les représentants des associations de collectivités territoriales et des ministères intéressés, favorise des initiatives tendant à mutualiser et à rationaliser les actions entreprises, dans un souci d'efficacité, de réduction des doubles emplois et de bonne utilisation des deniers publics, aussi bien du point de vue de la traçabilité que de celui de l'évaluation. Sur ce dernier point, la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales met en oeuvre régulièrement des évaluations des coopérations décentralisées (Burkina Faso en 2009, Chine en 2010) et apporte son soutien aux demandes d'évaluations menées directement par les collectivités territoriales, soit sur le plan méthodologique, soit sur le plan financier, en intégrant également cette obligation d'évaluation dans les conventions de cofinancement. Enfin, il est à noter que les collectivités de nombreux pays européens, sous les formes qui correspondent à leur organisation administrative, entretiennent des relations de ce type avec des autorités locales de pays en développement, en particulier, les régions et villes italiennes et les autonomies espagnoles. La Commission européenne encourage ce type de liens et la coopération décentralisée française, pour être exemplaire et avoir souvent joué un rôle pionnier, n'est en aucune façon isolée par rapport à la pratique de nos voisins européens.
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