Interventions de Muriel Marland-Militello

C'est l'objet de l'amendement n° 17 !

Je le retire puisqu'il est satisfait. (L'amendement n° 6 est retiré.)

Pour être très claire, les amendements nos 7 et 8 proposent la même modification que les amendements nos 5 et 6. Je les défends. Ils précisent que le texte dont il est question ici porte sur le patrimoine « monumental ».

Il s'agit de corriger un oubli de la proposition de loi sénatoriale : la convention prévue à l'article 7 doit évidemment préciser les conditions de conservation des objets qui sont transférés en même temps que le monument.

Je suis d'accord.

Par parallélisme avec la procédure de transfert dans laquelle le ministre chargé des monuments historiques dispose d'un droit d'opposition « au vu de l'importance du maintien du bien concerné dans le patrimoine de l'État, de l'intérêt des finances publiques ou de l'insuffisance du projet présenté », il convient de lui conférer un droit d'opposi...

L'amendement tend à combler un oubli de la proposition de loi. Rien n'est prévu pour les cas où les collectivités territoriales ne respecteraient pas les conventions. Il convient de prévoir la possibilité de résiliation de la convention et de la restitution du bien si la collectivité le laisse à l'abandon, ce qui serait dramatique.

Défendu. (L'amendement n° 9, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. J'observerai néanmoins que si l'école a cru nécessaire de faire de l'éducation, c'est pour pallier la carence des familles en ce domaine. Pour ma part, je ne suis pas opposée au principe des vases communicants : mieux vaut une éducation par l'école que pas d'éducation du tout ! Ou bien il faudrait égal...

Alors que, selon son intitulé, la proposition de loi est « relative au patrimoine monumental de l'État », aucun de ses articles ne mentionne un « Haut conseil du patrimoine monumental ». De ce fait, on peut se demander si ce Haut conseil n'aura pas aussi en charge le patrimoine culturel immatériel. Par cet amendement, je souhaite donc préciser ...

Changeons alors le titre de la loi !

Les deux critères essentiels dégagés dans le rapport de René Rémond pour la détermination du caractère transférable des monuments leur appartenance à la mémoire de la nation ainsi que leur notoriété internationale et leur rayonnement doivent être inscrits dans la loi. Les autres critères pourront en revanche être fixés par la voie réglement...

Aux termes de l'amendement, les deux critères proposés par l'amendement sont fondamentaux, mais ne sont ni exhaustifs, ni exclusifs.

J'insiste sur le « notamment ».

Absolument !

La question des musées, sur laquelle la Cour des comptes vient de se pencher, fait partie de l'exception culturelle française. Parmi les dix musées les plus fréquentés dans le monde, quatre sont français. Le contenu de votre rapport relativise beaucoup les critiques qui semblent ressortir de vos têtes de chapitres. Vous reconnaissez que nos mu...

La question des musées, sur laquelle la Cour des comptes vient de se pencher, fait partie de l'exception culturelle française. Parmi les dix musées les plus fréquentés dans le monde, quatre sont français. Le contenu de votre rapport relativise beaucoup les critiques qui semblent ressortir de vos têtes de chapitres. Vous reconnaissez que nos mu...

J'avais déjà présenté cet amendement important qui, après avoir été adopté par l'Assemblée, a été annulé lors d'une deuxième délibération demandée par le Gouvernement. Il vise à rétablir une égalité de traitement entre les élus issus de la fonction publique et ceux qui viennent du privé, ce qui me paraît fondamental dans une république irréproc...

Non !

Cet amendement ne ressemble pas au précédent. L'amendement n° 6 prévoit de mettre les députés issus de la fonction publique en position de disponibilité et non plus de détachement. Ainsi, ils ne pourront plus bénéficier de l'avancement d'échelon. J'ajoute, monsieur le rapporteur, que dans une démocratie libérale, on n'impose pas aux entrepris...