Questions orales sans débat

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées aux systèmes d'épargne salariale, aux régimes fiscaux et sociaux applicables ainsi que sur l'orientation de cette épargne vers des plans d'épargne pour la retraite collectifs. Exposé sommaire : Les systèmes d'épargn...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux liaisons avec les organismes d'assurance vieillesse situés à l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission de ce comité en lui permettant de veiller aux liaisons avec les organismes d'assurance vieillesse situés à l'étranger.

Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assura...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les modalités d'information des présentes dispositions aux intéressés soient déterminées par décret.

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, représenta...

À l'alinéa 6, après le mot : « aide », insérer les mots : « ses modalités de remboursement en cas de non-respect de la durée d'emploi prévue au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les hypothèses de remboursement de l'aide.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « action », insérer les mots : « visant notamment la répartition des effectifs selon la durée du travail, ainsi que la rémunération moyenne mensuelle par sexe et par catégorie professionnelle, ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de préciser les points sur lesquels por...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Avant la mise enoeuvre de cette pénalité, l'employeur doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec l'autorité ayant procédé à cette sanction. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en formulant d'éventuelles propositions sur l'élargissement de ce dispositif vis-à-vis des salariés bénéficiant d'une pension de retraite ». Exposé sommaire : Pour bénéficier de l'aide, il faut être demandeur d'emploi. Il pourrait être intéressant de formuler des propositions sur l'élargissement de ce di...

À l'alinéa 14, après les mots : « d'entreprise », insérer les mots : « ou à défaut des délégués du personnel ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par le présent amendement est de prévoir l'hypothèse d'absence de Comité d'entreprise.

À l'alinéa 9, après les mots : « d'entreprise », insérer les mots : « ou à défaut des délégués du personnel ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par le présent amendement est de prévoir l'hypothèse d'absence de Comité d'Entreprise.

Compléter l'alinéa 4 par deux phrases suivantes : « Cette aide ne peut être accordée lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les six mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3, sur le poste occupé par le salarié ou lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'employeur est informé des conséquences de la réalisation des conditions prévues au présent article ainsi que de ses effets sur le montant de la cotisation prévue à l'article L. 242-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'information de l'employeur en cas de réalisation ...

L'article L. 1242-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque le salarié, qui répond aux conditions prévues par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, reprend une activité salariée soit auprès de son ancien employeur, soit auprès d'une autre entreprise. » Exposé sommaire : Un salarié pouvant bénéf...

Les personnes âgées de moins de soixante-neuf ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement universitaire, peuvent être recrutées en qualit...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime vérifient le respect de ces dispositions. » Exposé sommaire : Il est tout à fait logique que les organismes de recouvrement vérifient le respect...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination d'une majoration de leur durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés. Exposé sommaire : De nombreux parents d'enfants handicapés arrêtent de travailler ou sont obligés de travailler à temps partiel pour s'occuper de leur enfant handicapé...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en lui indiquant ses éventuelles possibilités de demande de rectificatif ou de recours. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'indiquer au salarié ses éventuelles possibilités de contestation.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il doit être conservé sans limitation de durée par les services de santé au travail. » Exposé sommaire : Il est utile de préciser, par cet amendement, que ce document est détenu par la médecine du travail, sans limite de durée.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'au juge dès lors que ce document est indispensable à la recherche de la vérité et après demande expresse et motivée de ce dernier. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise ici à étendre le droit de communication du document au juge, lorsque celui-ci est indispensable ...