Interventions en hémicycle de Monique Iborra

Puisque la contribution globale de l'UNEDIC au financement de la nouvelle institution est précisée par la loi, il est utile que celle de l'État le soit aussi. Aujourd'hui, l'État subventionne le service public de l'emploi via l'ANPE, ce que nous a confirmé son directeur général. Ce subventionnement sera-t-il reconduit à la même hauteur au bénéf...

Qu'est-ce que cela veut dire ? Pourquoi est-on plus précis pour l'UNEDIC que pour l'État ?

Cela s'appelle une OPA !

Ce n'est pas ce je dis !

Le transfert du recouvrement à l'URSSAF augmentera les frais de collecte, en créant une charge nouvelle constituée par le paiement imposé à l'UNEDIC du recouvrement des créances par l'organisme tiers. Les compétences des services aux employeurs a fortiori ceux du GARP, avec le problème de leur réinsertion dépassent la simple fonction de re...

La transmission de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d'assurance chômage est indispensable et doit figurer explicitement dans la loi, car le rôle de l'UNEDIC ne se borne pas au recueil des cotisations.

Nous pouvons en proposer une autre !

Il s'agit des informations qu'elles avaient déjà au moment où elles prélevaient les cotisations.

Oui, madame la présidente.

On a entendu le Gouvernement et la majorité nous dire que le premier objectif de ce nouveau service de l'emploi était à rendre service aux demandeurs d'emploi. Aussi nous ne comprenons pas pourquoi l'ordre des priorités a été inversé. Nous vous demandons donc de mettre en cohérence vos paroles et vos actes.

Il faut prévoir une mission d'expertise sur l'évolution des emplois en matière de prévision de recrutement, de reconversion d'emploi, de suppression d'emplois et d'évolution des qualifications. Il convient de distinguer la notion de qualification de celle de compétence, concepts dont nous avons déjà discuté en commission.

Merci, monsieur le rapporteur.

Cet amendement vise à permettre au service public de l'emploi de se préoccuper du reclassement des salariés.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 226 qui va dans le même sens. Ces amendements introduisent la notion des emplois nécessaires en matière de prévision de recrutement, de reconversion d'emploi, de suppression d'emploi et d'évolution de qualification. Si les entreprises doivent être maîtresses d...

Cet amendement est défendu.

Vous avez raison, monsieur le président. Aussi, je retire les amendements nos 225 et 226.

Nous proposons que la nouvelle institution ait pour mission de recueillir les données relatives à l'adéquation locale des offres et des demandes d'emploi, à l'évolution des qualifications, à l'évolution de la situation de l'emploi sous toutes ses formes qu'elle participe au schéma de développement national, régional ou local de formation et de ...

Je suis d'accord, cette mission sera exercée par l'institution, mais vous savez bien, pour en avoir débattu hier et ce n'est sans doute pas fini, à quel point les régions sont tenues à l'écart. Dès lors, prévoir explicitement que l'institution participe « au schéma de développement régional [...] de formation et de reconnaissance des qualificat...

Cet amendement est défendu.

Tel qu'il est rédigé, l'article 5 prévoit que le délégué général de l'instance nationale provisoire nommé par décret reçoit mandat pour négocier et, le cas échéant, pour conclure la convention collective. Pour plus de clarté, nous proposons de supprimer les mots « le cas échéant », notion floue qui ne permet pas d'apprécier réellement les miss...