Interventions de Michèle Tabarot
762 interventions trouvées.
L'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles dispose déjà que ce rapport « est transmis à l'autorité judiciaire ». L'amendement est donc satisfait.
Avis défavorable. Cette mesure fait partie des préconisations de l'IGAS pour des situations très particulières. Lorsqu'on sait, quasiment dès la naissance d'un enfant, que celui-ci sera abandonné, il faut se prononcer le plus tôt possible sur sa situation.
Avis défavorable, même si je comprends la préoccupation de notre collègue. Il faut se prononcer très rapidement et à un rythme soutenu au cours des deux premières années de l'enfant mais, au-delà, on entre dans un temps différent où l'on peut attendre plus longtemps afin d'explorer toutes les possibilités, en fonction par exemple des liens avec...
Cela fait des années qu'une réflexion a été engagée sur ce sujet important. Des groupes de travail ont été constitués et des rencontres ont eu lieu, notamment avec le Médiateur de la République, mais nous n'avons pas pu aboutir. Je vous propose de retirer les amendements qui ont été déposés, afin d'élaborer ensemble, d'ici l'examen du texte en...
Les parlementaires ont en effet le droit de prendre des initiatives, même si le Gouvernement ne les approuve pas. Depuis de nombreuses années, les associations me font part de leurs difficultés et de leur volonté d'avancer. Cela relevait de l'impossible tant que les autres pays européens n'avaient pas bougé, mais certains d'entre eux ont fait ...
L'amendement précise les conditions de prorogation de l'agrément : la durée de cette prorogation, fixée à un an, pouvant se révéler insuffisante en cas de difficultés imprévues, il convient de prévoir une durée d'un an renouvelable.
L'obligation de confirmer annuellement le maintien du projet d'adoption, de nature réglementaire, est trop peu observée. C'est pourquoi nous voulons l'élever au niveau législatif. Nous prévoyons en outre que la sanction, en cas de non-respect, sera la caducité de l'agrément, et non son retrait comme c'est le cas actuellement.
Cet amendement vise à introduire une exception au principe selon lequel l'agrément est caduc en cas de modification de la situation matrimoniale de la ou des personnes candidates à l'adoption, de façon à réserver le cas où un apparentement est en cours de réalisation. L'aménagement de cette exception sera conforme à l'intérêt de l'enfant puisqu...
Votre demande est satisfaite par l'amendement CS 42 que nous venons d'adopter. L'amendement CS 28 est retiré.
Le principe d'égalité posé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et par l'article 1er de la Constitution interdit aux autorités et juridictions administratives de prendre des décisions dont résulterait directement ou indirectement une discrimination. En application de ce principe d'égalité, l'article 225-1 du code pé...
L'article 515-8 du code civil dispose que « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. Tout d'abord, il fermerait l'accès à ...
Je partage votre souci de renforcer le suivi des parents adoptifs, mais la rédaction de votre amendement est trop générale. Un tel suivi peut sans doute être envisagé pour les parents qui rencontrent des difficultés, mais certains ne souhaitent pas être accompagnés. Je vous propose donc de réfléchir à une rédaction différente.
L'amendement CS 47 rectifié propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 susceptible de répondre à la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement CS 11. Ce dernier vise à réduire de trois à un an le délai au terme duquel le ministre chargé de la famille devra produire un rapport établissant un bilan détaillé de l'expérimentation avan...
Je partage totalement l'avis de M. Serge Blisko. Il n'est pas opportun de fixer une limite d'âge ni un écart d'âge maximal. Cette question a été souvent posée, ici même et au CSA, mais elle n'a jamais trouvé de réponse. J'ajoute qu'à quarante-cinq ans, on peut devenir parent biologique. Surtout, fixer un écart d'âge maximal mettrait un frein a...
Avis défavorable.
J'y suis quant à moi défavorable. Le juge a déjà la possibilité de se faire présenter les enfants et de diligenter les enquêtes nécessaires à la compréhension de leur situation.
Avis favorable, sous réserve d'étendre les référentiels à l'enquête psychologique.
Je suis tout à fait défavorable à cet amendement. Notre décision de limiter la révocation de l'adoption simple fait suite à un certain nombre d'auditions, en particulier à celle des représentants de l'Académie nationale de médecine, et elle est motivée par notre volonté d'assurer la sécurité des enfants et des familles. Quant aux situations gra...
L'adoption simple concerne de très nombreuses familles dans notre pays, c'est pourquoi nous devons prendre une disposition susceptible de sécuriser les enfants et les parents, laissant à la justice le soin de réagir lorsque la situation l'impose. La Commission rejette l'amendement CS 18. Puis elle adopte l'article 5 sans modification. Article...
