Interventions de Michèle Tabarot

sous différentes conditions et dans le respect de la souveraineté des États. Je proposerai donc un amendement pour que l'adoption dans un pays qui ne reconnaît pas cette institution soit permise à condition qu'une convention bilatérale le prévoie. En conclusion, nous pouvons nous féliciter de la très bonne tenue des débats en commission spéci...

Je dirai juste un mot pour remercier l'ensemble de nos collègues qui ont participé à cette commission spéciale, créée au mois de septembre. Les nombreuses réunions qu'elle a tenues nous ont permis d'aborder tous les sujets relatifs à l'intérêt supérieur de l'enfant. Entre ce qui s'est passé au sein de cette commission, toutes tendances politiq...

Merci !

Mme Brigitte Barèges a déposé deux amendements permettant de lever l'anonymat dont bénéficie une mère dans le cadre de l'accouchement dans le secret, une fois l'enfant né sous X devenu majeur. Je rappelle que sur ce sujet, Mme Brigitte Barèges a remis en 2010 un rapport au Premier ministre. J'émets un avis défavorable sur cet amendement. L'acco...

Cet amendement vise à exclure du champ de la déclaration judiciaire d'abandon les situations de délaissement liées à un cas de force majeure ou à un événement de caractère transitoire. Je rappelle que les événements extérieurs ou transitoires ne suffisent pas à justifier une déclaration judiciaire d'abandon. Les juges et les travailleurs sociau...

Cet amendement comporte une précision qui permet d'affirmer le souci de la représentation nationale d'un développement équilibré de l'enfant dans tous les aspects de sa vie.

La précision que comporte cet amendement sera de nature à aider les magistrats dans leur prise de décision et à montrer tout ce qui a été entrepris pour aider les parents à accomplir leurs devoirs.

Cette précision permettra de rassurer tous les acteurs qui s'interrogent sur les moyens que l'on met à la disposition des parents pour leur permettre de bien jouer leur rôle et pour soutenir la parentalité. Cette mesure avait d'ailleurs été préconisée dans le cadre des auditions de la commission spéciale, notamment par ATD Quart Monde.

Cet amendement entend remédier à la situation des enfants qui ne sont pas adoptés en raison de besoins spécifiques liés notamment à leur âge ou à un handicap. Il vise à systématiser l'usage du système d'information pour l'aide à l'adoption de pupilles de l'État (SIAPE) qui a été créé afin de favoriser la diffusion du profil de ces enfants et pe...

Cet amendement fait suite au débat que nous avions eu lors de la dernière réunion de la commission spéciale et des engagements que j'ai personnellement pris. Il vise à apporter une réponse trop longtemps différée au problème que pose la kafala. D'une part, cet amendement propose d'introduire dans le code civil la possibilité de déroger par conv...

Il est bien question de la prohibition de l'adoption au deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil.

Cela a été rappelé dans le cadre des séances du groupe de travail avec le ministère des Affaires étrangères mais je tiens à souligner ceci : depuis l'automne dernier, il y a un nouveau gouvernement au Maroc et, pour des raisons diplomatiques, il serait sans doute judicieux que nos représentants, quelle que soit l'issue des échéances électorales...

Cet amendement ne pose pas de difficultés tant que l'expression : « l'intérêt supérieur de l'enfant » figure dans les stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant.

Cet amendement vise à obliger les conseils généraux à informer des candidats à l'adoption agréés, dont le projet d'adoption, tel qu'il est décrit dans la notice jointe à l'agrément, indique qu'ils sont prêts à accueillir des enfants présentant des besoins spécifiques liés à leur âge, à leur santé ou à leur appartenance à une fratrie, de la poss...

Cet amendement vise à réserver l'adoption aux seuls couples mariés. Nous avons déjà eu ce débat. Le but de cette proposition de loi n'est pas de régler des questions de société qu'il appartient au débat présidentiel de trancher. Ne nous trompons pas de sujet ! Il faut préserver le consensus auquel nous sommes parvenus sur le texte de la proposi...

Je rappelle que l'adoption est d'abord faite dans l'intérêt de l'enfant. Elle n'est pas réservée à telle ou telle personne. Ce n'est en tous cas pas le lieu pour réserver l'agrément à des catégories spécifiques.

Nous avons déjà évoqué ce sujet à l'occasion de l'examen des amendements lors de notre dernière réunion. Du reste, si nous décidions d'interdire de manière absolue l'adoption aux célibataires, nous serions le seul pays du Conseil de l'Europe à prendre une telle mesure. Je crois que la situation actuelle ne pose pas de véritable problème pour ce...

Je rappelle qu'effectivement, la proposition de loi, initialement, ne prévoyait pas la présence d'un tel dispositif d'accompagnement. Un débat a eu lieu en commission. Cet amendement résulte de ce débat : sa rédaction me convient tout à fait et je suis donc favorable à ce que la commission spéciale l'accepte.

Je suis favorable à cet amendement de précision avec une seule réserve : je souhaiterais que l'on supprime les derniers mots de l'alinéa de l'amendement, c'est-à-dire la mention « ainsi qu'avec le profil des enfants adoptables ». Cette suppression a pour but d'éviter de suggérer que l'AFA pourrait trier les dossiers d'adoption sur des critères ...

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Il vise à modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines des personnes adoptées (CNAOP), en établissant une égalité des membres entre les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées et du milieu associatif par le biais d'une surreprésent...