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Les interventions de Michèle Delaunay sur ce dossier

308 amendements trouvés


05/10/2009 — Amendements N° 252 à 260 au texte N° 1860 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis - Interdite dans les programmes d'un service de télévision qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité du téléspecta...

05/10/2009 — Amendements N° 243 à 251 au texte N° 1860 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « ostensible ». Exposé sommaire : La nécessité de protéger les joueurs et a fortiori les mineurs rend indispensable non seulement l'assortiment d'un message de mise en garde à toute forme de communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris, mais aussi la visibilité immédiate de cet aver...

05/10/2009 — Amendements N° 216 à 224 au texte N° 1860 - Article 4 (Tombe)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement le « pari entre personnes » (...

05/10/2009 — Amendements N° 207 à 215 au texte N° 1860 - Article 4 (Tombe)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Substituer aux mots : « sportifs à cote », les mots : « ou des jeux en ligne ». Exposé sommaire : Les joueurs et les parieurs, quelle que soit la nature du jeu ou l'objet du pari en ligne, doivent connaître le montant maximum de leur perte potentielle avant de miser. Cette information préalable est indispensable si l'on veut prévenir les ...

05/10/2009 — Amendements N° 198 à 206 au texte N° 1860 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de proposer des paris à cote au public sous certaines conditions. Le pari à cote consiste pour un opérateur de proposer au parieur avant le début de la compétition sportive ou au cours de son déroulement, des cotes relatives à l'évaluation des probabilités de survenance des résultat...

05/10/2009 — Amendements N° 189 à 197 au texte N° 1860 - Article 3 (Adopté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La page d'accueil du site internet de l'opérateur doit comporter de manière très apparente l'interdiction faite aux mineurs d'accéder aux sites de jeux en ligne. » Exposé sommaire : Le projet de loi indique à plusieurs reprises que les mineurs, mêmes émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux...

05/10/2009 — Amendements N° 162 à 170 au texte N° 1860 - Article 2 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa définit la notion de pari à cote et la consolide dans le système français de pari. Le pari à cote consiste pour un opérateur à proposer au parieur avant le début de la compétition sportive ou au cours de son déroulement, des cotes relatives à l'évaluation des probabilités de survenance des r...

05/10/2009 — Amendements N° 153 à 161 rectifiés au texte N° 1860 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « dont la composition garantit l'indépendance ». Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est indiqué qu'afin d'assurer la cohérence d'ensemble des jeux d'argent et de hasard, le Gouvernement instituera un Comité consultatif des jeux ayant notamment pour...

05/10/2009 — Amendements N° 1484 à 1492 au texte N° 1860 - Article 52 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Un décret fixe les obligations à la charge des opérateurs de jeux en ligne en matière de protection de l'intégrité des manifestations sportives et notamment en matière d'échange d'informations avec l'organisateur de la manifestation ou de la compétition. Ces obligations doivent figurer dans le co...

05/10/2009 — Amendements N° 1461 à 1469 au texte N° 1860 - Article 58 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « adressé », le mot : « présenté ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature de la présentation, il convient d'utiliser le mot « présenté » plutôt qu' « adressé ». Le Ministre concerné devra présenter, au perchoir, devant le Parlement les premiers résultats de l'...

05/10/2009 — Amendements N° 144 à 152 au texte N° 1860 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'addiction », les mots : « de jeu problématique, d'addiction, de co-vulnérabilité ». Exposé sommaire : Le jeu problématique correspond à la phase qui précède le phénomène proprement addictif : on observe par exemple que la fréquence et le montant des mises augmentent. Il est reconnu par les spécialist...

05/10/2009 — Amendements N° 1425 à 1433 au texte N° 1860 - Article 52 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux sociétés sportives de négocier au cas par cas et de manière directe avec les opérateurs de paris les modalités d'exploitation de leurs marques, de leurs bases de données et de leur image. Il s'agit là d'une véritable rupture avec la gestion collective qui a toujou...

05/10/2009 — Amendements N° 1407 à 1415 au texte N° 1860 - Article 52 (Tombe)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La relation contractuelle mise en place doit permettre de fixer les modalités permettant d'assurer la protection des compétitions en limitant les risques d'atteintes à l'éthique sportive, à la loyauté des compétitions et au développement de pratiques dopantes. » Exposé sommaire : L'un des risque...

05/10/2009 — Amendements N° 1398 à 1406 au texte N° 1860 - Article 50 (Retiré)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'intéressé en est averti dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Supprimer l'accès aux sites de jeux non agréés est une mesure qui va au-delà des sanctions prévues par l'article 35. Elle met en jeu le droit d'accès à internet. Elle heurte la compétence exclusive du juge pourtant encore ...

05/10/2009 — Amendements N° 1389 à 1397 au texte N° 1860 - Article 50 (Tombe)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dans les conditions fixées par les articles 33 et 36 » les mots : « saisir en référé le juge des référés aux fins d' ». Exposé sommaire : Supprimer l'accès aux sites de jeux non agréés est une mesure qui va au-delà des sanctions prévues par l'article 35. Elle met en jeu le droit d'accès à internet. E...

05/10/2009 — Amendements N° 1380 à 1388 au texte N° 1860 - Article 52 (Tombe)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un propriétaire », les mots : « le propriétaire ». Exposé sommaire : Il convient de substituer à l'article indéfini « un », l'article défini « le » devant le « propriétaire » car le législateur ne doit pas laisser planer d'ambiguïté sur la notion de propriété de droit d'exploitation des manifestations ...

05/10/2009 — Amendements N° 1371 à 1379 au texte N° 1860 - Article 52 (Tombe)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des propriétaires » les mots : « du propriétaire ». Exposé sommaire : Il convient de mettre au singulier le terme « propriétaire » car le législateur ne doit pas laisser planer d'ambiguïté sur la notion de propriété de droit d'exploitation des manifestations sportives ou compétitions organisées. Le dro...

05/10/2009 — Amendements N° 1353 à 1361 au texte N° 1860 - Article 50 (Retiré)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cette disposition. Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même. Il convient que le Conseil d'État précise les modalités de la suppression de l'accès aux jeux en ligne considérée comme illicite par ...

05/10/2009 — Amendements N° 135 à 143 au texte N° 1860 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Le Gouvernement présente dans les plus brefs délais, une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Exposé sommaire : Le Gouvernement français a fait le choix d'ouvrir à la concurrence le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ...

05/10/2009 — Amendements N° 1342 à 1350 au texte N° 1860 - Article 47 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er, encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pén...