Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sou...

La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le refus de toutes discriminations et notamment celles en raison de l'habitat des personnes ou de leur mode de vie doit être une exigence pour ...

Les articles 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les titres de circulation aujourd'hui exigés des gens du voyage (carnets et l...

Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de résidence de trois ans imposée aux gens du voy...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 est ainsi modifié : a) Au a) du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter » ; b) Après le dernier alinéa du 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons conse...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article 1erest ainsi modifié : « a) Le début de l'article est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, la fabrication (le reste sans changement) » ; « b) Les mots : « biberons produits à base de bisphénol A » sont remplacés par les mots : « tout conditionnement, contenant o...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La date d'entrée en vigueur de la mesure de suspension au 1er janvier 2014 a été décidée par la commission des affaires sociales à l'issue d'un débat approfondi. Il serait trop compliqué d'imposer une date distincte pour les contenants et ustensiles destinés aux enfants de moins d...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Au regard du temps consacré et du nombre d'études analysées pour le rapport sur le bisphénol A publié par l'ANSES la semaine dernière, il ne semble pas du tout réaliste de demander à cette agence un rapport sur les substituts au bisphénol A, leurs...

À l'alinéa 5, après le mot : « avertissement », insérer le mot : « sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans le contenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer les douze alinéas suivants : « c) Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Le conseiller de la prévention « Art. 4645-1. - Le conseiller de la prévention est chargé des questions relatives aux conditions de travail et aux risques de souffrance au travail. Il a pour mission d'être à l'écoute ...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-16. - La sécurité des réseaux informatiques utilisés par les services de santé au travail et leur indépendance à l'égard de ceux utilisés par l'entreprise, les entreprises ou les services...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-16. - L'indépendance des locaux dans lesquels exercent les services de santé au travail avec les locaux de l'entreprise, des entreprises ou des services administratifs interentreprises do...

La même section 2 est complétée par un article L. 4622-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-11-2. - Une instance régionale est créée dans le but de coordonner les services de santé au travail et de mettre en place des orientations régionales de ces services. Sa gouvernance est paritaire. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette...

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Représentant des salariés dans les conseils visés à l'article L. 4622-11. » Exposé sommaire : Les salariés qui siègent dans le Conseil paritaire de gestion d'un service de santé au travail interentreprises doivent bénéficier du statut de salarié protégé.

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°ter Après l'article L. 4623-8, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé « Art. L. 4623-9. - Tout licenciement d'un professionnel membre d'une équipe pluridisciplinaire de santé est soumis aux procédure...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 2281-2, il est inséré un article L. 2281-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2281-2-1. - L'entreprise organise tous les deux ans une consultation de l'ensemble des salariés sur leurs conditions de travail sur la base d'un questionnaire élaboré par le comité d'hygiène, de...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le titre III du livre Ier de la quatrième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Droit de saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Art. L. 4133-1. - Tout salarié peut saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des c...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 4131-1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique ou mentale » ; « 1° A bis À l'article L. 4131-2, les mots : « qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédia...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4614-13, sont insérés deux articles L. 4614-13-1 et L. 4614-13-2 ainsi rédigés : « Art. L. 4614-13-1. - Le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux d'analyse des risques professionnels....