Sous-Amendement N° 11 à l'amendement N° 8 (Retiré)
Conditionnements alimentaires contenant du bisphénol a
Déposé le 6 octobre 2011 par : Mme Delaunay.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
La date d'entrée en vigueur de la mesure de suspension au 1er janvier 2014 a été décidée par la commission des affaires sociales à l'issue d'un débat approfondi.
Il serait trop compliqué d'imposer une date distincte pour les contenants et ustensiles destinés aux enfants de moins de 3 ans. D'une part, les enfants de moins de 3 ans n'utilisent pas uniquement des produits qui leur sont exclusivement destinés. D'autre part, l'existence de deux délais distincts serait difficile à gérer pour les industriels qui ont besoin d'un calendrier clair pour mettre en place des substituts fiables aux plastiques et résines contenant du bisphénol A, et pour s'assurer leur innocuité.
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